Re: [OSM-talk-fr] Changement de Licence - Historique e t débat actuel
Denis wrote: Le 16/11/2010 20:13, Emilie Laffray a écrit : [...] Merci Denis et Émilie de m'avoir ôter ce doute. Cordialement -- Gilles Bassière - Web/GIS software engineer http://gbassiere.free.fr/ ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
[OSM-talk-fr] Changement de Licence - Historique e t débat actuel
Bonjour, comme promis, voila un petit compte rendu sur le changement de licence basée sur ma compréhension des faits et ma participation aux discussions. Je vais aussi discuter un peu historique mais là c'est un sujet un peu plus difficile pour moi vu que je suis relativement nouvelle (avril 2009) dans le projet face à certaines personnes ici. Si quelqu'un voit une erreur, faites le moi savoir et je corrigerais mon propos. Je ne suis pas avocate, ou juriste, donc caveat emptor. La encore, je réitère de suite que j'ai accepté les nouveaux termes du contributeur et la nouvelle licence, mais ça ne m'empêchera pas d'essayer de présenter les différents points de vue qui sont exprimes par la communauté actuellement. De même, je simplifie volontairement certaines choses. Historique Quand le projet a commence, OpenStreetMap a décidé de prendre une licence de Creative Commons pour protéger le contenu de la base de données, et ce choix se porta sur CC-BY-SA 2.0 qui est encore la licence actuellement. ( http://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0/deed.fr ). Toutefois, à mesure que le projet a commence à grossir, il est devenu clair qu'OSM commençait à devenir extrêmement important et les gens ont commencés à regarder la licence qui avait été choisie. Après évaluation de la licence, l'accord général était que la licence n'était pas adaptée à une base de donnée, car les données contenues dans OSM sont des faits, et donc ne tombant pas sous le droit d'auteur. Il faut noter que cette interprétation peut varier d'un pays a un autre, du fait de l'évaluation du facteur de créativité. Après examen de ce qui était disponible comme licence, il est devenu clair qu'il n'y avait aucune licence libre permettant de protéger une base de donnée. Les gens se sont alors mis à écrire une nouvelle licence qui deviendra l'ODbL (http://www.opendatacommons.org/licenses/odbl/summary/ ). Historiquement, ce sont des anciens de Creative Common qui ont crée l'Open Data Common (maintenant faisant partie de l'Open Knowledge Foundation). Cette scission provient du fait que les gens de Creative Common considèrent que les bases de données sont trop complexes légalement et doivent être mises sous une licence libérale. C'est d'ailleurs ce qui a conduit à la création de CC0. ( http://wiki.creativecommons.org/CC0_FAQ ) Cette différence se retrouve d'ailleurs dans le commentaire de l'ODbL par des gens de Creative Common ( http://wiki.openstreetmap.org/wiki/ODbL_comments_from_Creative_Commons ). L'argumentation est qu'en effet les licences Creative Common ne sont pas adaptées à la protection des bases de données mais que l'ODbL est trop complexe et se basant sur différentes législations a travers le monde, et que finalement il est plus simple de choisir CC0. ODbL fonctionne globalement de la même façon que CC-BY-SA mais introduit de nouveaux concepts liés au fait que l'on travaille avec une base de donnée. L'ODbL contient deux notions importantes: Derived Database (Base de donnée dérivée), et Produced Work (Rendu de carte par exemple à partir des données). La nouvelle licence force la viralité des données mais permet a n'importe qui de choisir la licence désirée pour les produced works a condition que celui-ci ajoute l'attribution pour OSM. Une carte peut être donc distribuée sous CC-BY-SA, CC-BY ou encore être propriétaire. Ce choix de la licence pour le produced work était un moyen de clarifier le fait que la viralité du CC-BY-SA n'a jamais été quantifiée. Par exemple, Nike en Colombie et a Londres a lance une campagne nommée Nike Grid dont une publicité. Celle-ci contient quelques éléments de cartes provenant de OpenStreetMap. Cela rend-il la publicité CC-BY-SA elle même ou pas? Personne n'a de réponse a cela (y compris Creative Common a qui on a pose la question). L'autre chose qui diffère est que les contributions individuelles ne sont pas protégées en elle même; celles ci ne sont protégées qu'a partir du moment qu'elles sont dans une base de données du fait qu'elles sont factuelles. C'est pour cela qu'il est possible légalement d'obtenir une extraction non substantielle des données et de les réutiliser comme l'on veut. Ce problème se pose pour toutes les bases de données. L'ODbL utilise donc le droit des bases de données, les droits d'auteurs et la loi sur les contrats. En Europe, les données sont protégées par le droit européen sur les bases de données. Les autres éléments ont été rajoutées pour que les données soient protégées dans tous les pays du monde (d'où la complexité de la licence), puisqu'il n'existe pas d'accords internationaux sur les bases de données, ce qui n'est pas le cas pour le droit d'auteur (quoique). Changement de licence Le changement de licence en lui même a maintenant été lancé il y a quelques temps, une fois que l'ODbL ait atteint sa version finale. Mais le processus a commencé en 2008 suite à un accord des contributeurs d'après ce que j'ai compris. Toutefois, le changement de licence est composé de deux parties
Re: [OSM-talk-fr] Changement de Licence - Historique e t débat actuel
Merci pour ce compte-rendu très complet. Ptite question : comment est-il possible de modifier les CT alors qu'un nombre important de gens l'ont déjà accepté ? Seront-ils invités à l'accepter une deuxième fois ? Pieren ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Changement de Licence - Historique e t débat actuel
2010/11/16 Pieren pier...@gmail.com Merci pour ce compte-rendu très complet. Ptite question : comment est-il possible de modifier les CT alors qu'un nombre important de gens l'ont déjà accepté ? Seront-ils invités à l'accepter une deuxième fois ? Le nouveau CT est considéré comme moins exigeant et donc leur accord sera transféré a partir de l'ancien vers le nouveau. Maintenant, je ne sais pas dans quelle mesure on peut faire cela. Pour le moment, on s'est plutôt concentré sur la réécriture pour répondre aux questions les plus urgentes. Emilie Laffray ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Changement de Licence - Historique e t débat actuel
2010/11/16 Gilles Bassière gbassi...@gmail.com Prenons un cas concret : j'extraie tous les shop=bakery du département de la Creuse par exemple. Ce jeu de donnée n'est pas une part substantielle d'OSM et n'hérite donc pas de la licence ODbL ? Qu'en est-il de l'obligation d'attribution ? Déjà, je re-précise que je ne suis pas juriste et/ou avocate. Ma compréhension du sujet est que ce n'est pas quelque chose qui est limitée a la nouvelle licence. C'est quelque chose d'inhérent a une base de donnée. Ton exemple peut se poser exactement dans le cadre des pages jaunes. Est ce que ton extraction serait alors substantielle? La réponse est probablement oui car tu as extrait quelque chose d'exhaustif dans un cadre donnée. Ce n'est pas tellement quelque chose que l'on peut définir comme cela. Mais ce n'est en aucun cas relatif a la taille et au contenu d'OSM. Dans le cadre de ton exemple, je pense que c'est une extraction substantielle, et donc tombe sous l'ODbL, car tu as pris toutes les boulangeries de la Creuse. Si tu prends donc une boulangerie et que tu publies juste quelques points, ça sera une extraction non substantielle et donc tu ne tombes donc pas sous le coup de l'ODbL. C'est le problème de toutes données factuelles en premier lieu qui ne tombes pas sous le coup des droits d'auteurs. Emilie Laffray ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Changement de Licence - Historique e t débat actuel
2010/11/16 Pieren pier...@gmail.com Merci pour ce compte-rendu très complet. Ptite question : comment est-il possible de modifier les CT alors qu'un nombre important de gens l'ont déjà accepté ? Seront-ils invités à l'accepter une deuxième fois ? A l'instant, le LWG a annoncé, et il va fournir un mécanisme pour tous les gens qui ont accepte le CT 1.0 de passer a une version ultérieure, une fois que cette version sera disponible. Il n'y aura pas d'upgrade forcé. Je traduirais le passage une fois que ça sera officiel la semaine prochaine. Emilie Laffray ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Changement de Licence - Historique e t débat actuel
Le 16/11/2010 20:13, Emilie Laffray a écrit : 2010/11/16 Gilles Bassière gbassi...@gmail.com mailto:gbassi...@gmail.com Prenons un cas concret : j'extraie tous les shop=bakery du département de la Creuse par exemple. Ce jeu de donnée n'est pas une part substantielle d'OSM et n'hérite donc pas de la licence ODbL ? Qu'en est-il de l'obligation d'attribution ? Déjà, je re-précise que je ne suis pas juriste et/ou avocate. moi non plus Ma compréhension du sujet est que ce n'est pas quelque chose qui est limitée a la nouvelle licence. C'est quelque chose d'inhérent a une base de donnée. Ton exemple peut se poser exactement dans le cadre des pages jaunes. Est ce que ton extraction serait alors substantielle? La réponse est probablement oui car tu as extrait quelque chose d'exhaustif dans un cadre donnée. Ce n'est pas tellement quelque chose que l'on peut définir comme cela. Mais ce n'est en aucun cas relatif a la taille et au contenu d'OSM. Dans le cadre de ton exemple, je pense que c'est une extraction substantielle, et donc tombe sous l'ODbL, car tu as pris toutes les boulangeries de la Creuse. le caractère substantiel de l'extraction sera jugé, après enquête, en analysant le ratio entre le nombre d'objets extraits par rapport non seulement du nombre total d'objets présents dans la base piratée, mais aussi par rapport aux possibilités offertes par le diffuseur de la base (qui peut ne pas être le propriétaire des données). Dans le cas d'espèce, la source permet-elle d'extraire sur une zone géographique et sur une activité précise ? Autre question qu'un juge se posera : il y a-t-il eu plus-value entre l'information extraite et l'information réutilisée (ajout, retrait, changements) ? Si tu prends donc une boulangerie et que tu publies juste quelques points, ça sera une extraction non substantielle et donc tu ne tombes donc pas sous le coup de l'ODbL. C'est le problème de toutes données factuelles en premier lieu qui ne tombes pas sous le coup des droits d'auteurs. La question qui risque de faire poids dans le dossier sera : quelle est la méthode utilisée pour extraire les données : automatisée (volonté délibérée relevant d'une infraction au droit des bases de données) ou manuelle (relevant du droit à citation -qui ne néglige pas la mention de source-). Bien évidemment, il y a des jurisprudences. Bien évidemment, on est dans un cas fictif. Bien évidemment, le ratio entre les parties présentes compte aussi (surtout leur surface financière). Bref, il y a la Loi, son interprétation et son application. Attention à ne pas mélanger droit patrimonial (géré par les licences -à défaut par le Code de la Propriété Intellectuelle) et le droit moral (inaliénable ET incessible selon le droit français). L'héritage de la licence me paraît relever du premier alors que l'attribution est couverte par le droit moral. Merci Emilie pour ton implication et ton retour sur ces questions juridiques importantes et ardues. Denis (une aspirine siouplait) PS : je suis en contact avec notre correspondant CADA et spécialiste de la PI pour des éclaircissements sur la notion de non-altérabilité des données publiques (ordonnance de 2005 si ma mémoire est bonne) dans le cadre de la réutilisation des données publiques. Des infos ASAP. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Changement de Licence - Historique e t débat actuel
Merci beaucoup pour le temps passé... Je pense que le résumé fais beaucoup de bien et aide à bien clarifier les choses, les différents points de vue Un bon travail tous ça! Brice 2010/11/16 Vincent de Chateau-Thierry v...@laposte.net Bonsoir, Le 16/11/2010 16:36, Emilie Laffray a écrit : Bonjour, (...) Trop longue, Emilie Laffray Merci Emilie. Rien de trop long dans ta prose ! Sur un sujet pareil, de vraies phrases, en français, par quelqu'un qui sait de quoi il retourne, c'est précieux. vincent ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Changement de Licence - Historique e t débat actuel
Le 17/11/2010 à 02:36:04 +1100 Emilie Laffray emilie.laff...@gmail.com a écrit Objet: [OSM-talk-fr] Changement de Licence - Historique et débat actuel : Bonjour, comme promis, voila un petit compte rendu sur le changement de licence basée sur ma compréhension des faits et ma participation aux discussions. .../... Trop longue, Emilie Laffray Merci, Emilie, pour ton travail vraiment très complet, mais nullement trop long! -- Cordialement Hendrik Oesterlin - Nouvelle-Calédonie ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
