Re: [OSM-talk-fr] Conditions de mise à dispo de données par une municipalité
Am 01.03.2013 15:24, schrieb Romain MEHUT: Il y a matière à réflexion ici: http://libertic.wordpress.com/2013/02/28/projet-pilote-douverture-des-petites-communes/ Merci pour ce lien (bien que je ne classe pas Perpignan dans les petites communes;)). Ce site me donne déjà plein d'info sur le sujet. Comme je crains que mon interlocuteur et la ville de Perpignan en général ne se sont pas encore trop penché sur le sujet de l'OpenData, je cherche surtout une information compacte, orienté OSM, sur les aspects juridiques, par exemple: - Quels licences utilisés par les communes sont compatibles avec l'OdBL? - En absence de licence, faut-il demander un accord écrit pour éviter tout risque du coté d'OSM et quels seraient les termes d'un tel accord? Rainer ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Conditions de mise à dispo de données par une municipalité
Le 3 mars 2013 13:01, RainerU ra...@sfr.fr a écrit : Am 01.03.2013 15:24, schrieb Romain MEHUT: Il y a matière à réflexion ici: http://libertic.wordpress.com/2013/02/28/projet-pilote-douverture-des-petites-communes/ Merci pour ce lien (bien que je ne classe pas Perpignan dans les petites communes;)). Ce site me donne déjà plein d'info sur le sujet. Comme je crains que mon interlocuteur et la ville de Perpignan en général ne se sont pas encore trop penché sur le sujet de l'OpenData, je cherche surtout une information compacte, orienté OSM, sur les aspects juridiques, par exemple: - Quels licences utilisés par les communes sont compatibles avec l'OdBL? En gros, les deux choix les plus courants sont: - ODbL (Ville de Paris, CU Bordeaux, Région PACA, Toulouse, Agglo. de Pau, Région Aquitaine, Grand Lyon, Ville de Nantes, CG44, Ville d'Angers, CG49... - LO/OL (la licence d'etalab), encore plus permissive (pas de share-alike): Montpellier, Istres, Ville de Bordeaux, Loir et Cher, CG71... - En absence de licence, faut-il demander un accord écrit pour éviter tout risque du coté d'OSM et quels seraient les termes d'un tel accord? Oui, si les données ne sont pas disponibles publiquement sous une licence compatibles et qu'elles sont fournies pour être versées dans OSM il faut un écrit le validant. -- Christian Quest - OpenStreetMap France Synthèse du Week-end SOTM-FR à Lyon : http://openstreetmap.fr/synthese-sotmfr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Conditions de mise à dispo de données par une municipalité
Le 3 mars 2013 13:22, Christian Quest cqu...@openstreetmap.fr a écrit : - Quels licences utilisés par les communes sont compatibles avec l'OdBL? En gros, les deux choix les plus courants sont: - ODbL (Ville de Paris, CU Bordeaux, Région PACA, Toulouse, Agglo. de Pau, Région Aquitaine, Grand Lyon, Ville de Nantes, CG44, Ville d'Angers, CG49... - LO/OL (la licence d'etalab), encore plus permissive (pas de share-alike): Montpellier, Istres, Ville de Bordeaux, Loir et Cher, CG71... Il y aurait aussi: - la licence CC-BY (et non pas CC-BY-SA, donc sans Share-Alike) pour juste préserver l'attribution des données (mention de la source) - les licences similaires (de type BSD, mais pas GPL ou LGPL à cause de l'aspect viral imposant la licence à toute oeuvre dérivée composite comme OSM, qui permettrait alors de supprimer la licence ODBL) - une licence sans Share-Alike, qui si elle permet de mentionner la source, [Souvent la mention de la source ou de l'auteur est une obligation légale, marquée par une ligne de copyright par exemple ou par une annexe recensant les auteurs, et c'est une partie du droit d'auteur exclusif n'étant pas une option, ni transférable en France, qui rend quasiment impossible légalement de **créer** quelque chose pour le publier la première fois dans le domaine public, ce dernier n'existant qu'à partir de la date de fin légale de ces droits exclusifs], oblige alors à indiquer que les données sont modifiées (pour le respect de la réputation de la source d'origine contre les altérations ultérieures dont elle n'est pas l'auteur). avec ou sans clauses de non-garantie et de déni de responsabilité (en général c'est inclus avec ces licences, comme pour le domaine public, et OSM non plus n'offre aucune garantie d'adéquation à un usage particulier, ni même obligation de correction des erreurs dans les autres publications ou mises à jour ultérieures de la même source, même si elle en a été avisée) : les données sont fournies alors en l'état, et chaque utilisateur ou réémetteur des données assume lui-même cette responsabilité ou peut prendre conseil auprès d'un tiers pour obtenir de lui une garantie séparée (avec ou sans paiement et dans les limites que précisera ce tiers dans son contrat de service). Noter que la licence ODbL elle-même ne donne aucune paternité. Celle-ci, les contributeurs d'OpenStreetmap en fait une oeuvre collective, ce qui n'est possible qu'à partir du moment où chacun accepte les Contributor Terms pour transférer ses propres droits individuels en tant que travail collectif vers cette communauté (avec aussi pour effet une réduction de la période légale de droits exclusifs, par rapports aux droits exclusifs individuels). En conséquence la licence utilisée par une source doit permettre la réduction éventuelle des droits exclusifs (cela peut exclure des données dont les auteurs ne sont que des individus qui utilisent une autre licence source permettant la conservation sur une durée supérieure à la durée maximale légale). Si les sources ne sont pas des individus, mais une collectivité ou une organisation, cela ne pose pas de problème, la licence d'origine ne devrait pas mentionner de durée maximale des droits exclusifs (pour s'appuyer sur la définition légale applicable de cette durée maximale). A la fin de cette période, il n'y a plus obligation de mentionner la source (dont la réputation n'est aussi plus protégée). ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Conditions de mise à dispo de données par une municipalité
Le 3 mars 2013 14:09, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Le 3 mars 2013 13:22, Christian Quest cqu...@openstreetmap.fr a écrit : - Quels licences utilisés par les communes sont compatibles avec l'OdBL? En gros, les deux choix les plus courants sont: - ODbL (Ville de Paris, CU Bordeaux, Région PACA, Toulouse, Agglo. de Pau, Région Aquitaine, Grand Lyon, Ville de Nantes, CG44, Ville d'Angers, CG49... - LO/OL (la licence d'etalab), encore plus permissive (pas de share-alike): Montpellier, Istres, Ville de Bordeaux, Loir et Cher, CG71... Il y aurait aussi: - la licence CC-BY (et non pas CC-BY-SA, donc sans Share-Alike) pour juste préserver l'attribution des données (mention de la source) - les licences similaires (de type BSD, mais pas GPL ou LGPL à cause de l'aspect viral imposant la licence à toute oeuvre dérivée composite comme OSM, qui permettrait alors de supprimer la licence ODBL) La question était licences compatibles avec l'OdBL, on parle donc de données, de bases de données, pas d'œuvre de l'esprit pour lesquelles CC et les différentes licences open-source s'appliquent et qui sont inadaptées, c'est d'ailleurs pour ça qu'OSM est passé de CC à ODbL. Autant faire simple et conseiller à des collectivités les deux seuls choix (ODbL ou LO/OL) adoptés par la quasi totalité de leurs collègues (ce qui va les rassurer). A vouloir être trop exhaustif, on risque de les embrouiller alors qu'au final ils en viendront à choisir entre ces deux là. J'ai éliminée l'APIE qui est une licence jugée incompatible avec l'ODbL d'OSM. Rainer, n'hésite pas à te rapprocher de LiberTIC qui pourra t'aider dans l'argumentaire à développer. Claire est une championne ! -- Christian Quest - OpenStreetMap France Synthèse du Week-end SOTM-FR à Lyon : http://openstreetmap.fr/synthese-sotmfr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Conditions de mise à dispo de données par une municipalité
Am 03.03.2013 15:03, schrieb Christian Quest: Autant faire simple et conseiller à des collectivités les deux seuls choix (ODbL ou LO/OL) adoptés par la quasi totalité de leurs collègues (ce qui va les rassurer). A vouloir être trop exhaustif, on risque de les embrouiller alors qu'au final ils en viendront à choisir entre ces deux là. Je suis tout à fait d'accord là-dessus. De toute façon, comme personne n'a jamais entendu parler de la ville de Perpignan et Opendata et on ne trouve rien sur le sujet sur leur site, je pense que pour les noms des rues cela se fera par un accord spécifique. A moyen terme, comme on a d'autres besoins opendata, le but est de les faire bouger dans ce sens. Le plus simple serait de leur présenter Montpellier comme exemple positif, mais vu les rivalités locales ça risque d'avoir l'effet contraire. Rainer, n'hésite pas à te rapprocher de LiberTIC qui pourra t'aider dans l'argumentaire à développer. Claire est une championne ! Ok. Rainer ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Conditions de mise à dispo de données par une municipalité
Le 3 mars 2013 15:42, RainerU ra...@sfr.fr a écrit : Le plus simple serait de leur présenter Montpellier comme exemple positif, mais vu les rivalités locales ça risque d'avoir l'effet contraire. Même si l'opendata dépasse les clivages politiques, les sensibilités politiques locales (UMP?) sont à prendre en compte dans les exemples à donner... -- Christian Quest - OpenStreetMap France Synthèse du Week-end SOTM-FR à Lyon : http://openstreetmap.fr/synthese-sotmfr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Conditions de mise à dispo de données par une municipalité
Le 3 mars 2013 15:03, Christian Quest cqu...@openstreetmap.fr a écrit : La question était licences compatibles avec l'OdBL, on parle donc de données, de bases de données, pas d'œuvre de l'esprit pour lesquelles CC et les différentes licences open-source s'appliquent et qui sont inadaptées, c'est d'ailleurs pour ça qu'OSM est passé de CC à ODbL. Non, on est passé de CC-BY-SA à ODbL (la précision BY ne change pas, mais la restriction SA est très différente, et c'est justement là que la partie base de données intervient ; sans la restriction SA, CC-BY reste adapté aux bases de données). CC-BY (et non CC-BY-SA) est compatible ODbL. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
[OSM-talk-fr] Conditions de mise à dispo de données par une municipalité
Bonjour, Une des priorités des mappeurs des Pyrénées-Orientales est la saisi des toponymes en catalan. À ce sujet, j'ai réussi à obtenir un RDV avec un responsable de la ville de Perpignan qui dispose d'une liste des noms de rue de la ville, en français et en catalan, et qui est à priori favorable pour nous la donner. Il demande quand-même qu'on lui fournisse des informations sur le projet OSM et les conditions juridiques d'une telle mise à disposition. Je suis donc à la recherche d'informations sur les conditions de ce genre de mise à disposition, de modèles de demandes officielles, pense-bêtes pour ce type de démarche etc. Merci Rainer ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Conditions de mise à dispo de données par une municipalité
Bonjour, Il y a matière à réflexion ici: http://libertic.wordpress.com/2013/02/28/projet-pilote-douverture-des-petites-communes/ Romain Le 1 mars 2013 15:23, RainerU ra...@sfr.fr a écrit : Bonjour, Une des priorités des mappeurs des Pyrénées-Orientales est la saisi des toponymes en catalan. À ce sujet, j'ai réussi à obtenir un RDV avec un responsable de la ville de Perpignan qui dispose d'une liste des noms de rue de la ville, en français et en catalan, et qui est à priori favorable pour nous la donner. Il demande quand-même qu'on lui fournisse des informations sur le projet OSM et les conditions juridiques d'une telle mise à disposition. Je suis donc à la recherche d'informations sur les conditions de ce genre de mise à disposition, de modèles de demandes officielles, pense-bêtes pour ce type de démarche etc. Merci Rainer ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
