Re: [OSM-talk-fr] Mauvaise traduction des Contributors Terms (CT)
Bonjour, - Mail original - Dans le contexte d'ODBL d'ailleurs je regrette qu'on utilise « copyright » qui concerne le droit d'auteur mais pas les droits voisins qui sont l'objet justement de la nouvelle licence concernant les droits de la base de données. C'est exact mais il est bien difficile ici de concevoir une mention qui satisfasse tout le monde vu l'hétérogénéité du droit d'un pays à l'autre en matière de protection des bases de données. Cette hétérogénéité explique d'ailleurs ce que j'appelle le « polymorphisme » de la licence ODbL qui tente de s'adapter aux différents contextes et de prendre la forme la plus avantageuse localement. La mention de copyright, bien qu'imparfaite, a le mérite d'attirer l'attention du visiteur sur le fait que la base de données OSM est couverte par des droits (d'auteur, sui generis ou découlant du contrat formé par la licence ODbL, peu importe, cette base n'est pas dans le domaine public). Personnellement je regrette la disparition de la licence CC-BY-SA comme un garde-fou qu'on aurait pu garder, car je ne crois pas que la licence ODBL (qui mélange tout) soit assez solide, en comparaison des licences Creative Commons fondées essentiellement sur le droit d'auteur. Aussi solide, aussi éprouvé qu'on puisse le vouloir, un texte entendant protéger une production n'a pas la moindre valeur s'il se fonde sur un droit qui ne s'applique pas à la production considérée. Dans le cas présent, les licences CC, avant tout conçues pour protéger les œuvres de l'esprit relevant du droit d'auteur (même si elles ont ensuite été retravaillées pour tenter d'embrasser un domaine plus large) sont inappropriées. La licence CC-By-SA ne protégeait tout simplement pas de manière satisfaisante la base OSM et n'offrait pas non plus la souplesse de l'ODbL. Sébastien -- Sébastien Dinot, sebastien.di...@free.fr http://sebastien.dinot.free.fr/ Ne goûtez pas au logiciel libre, vous ne pourriez plus vous en passer ! ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mauvaise traduction des Contributors Terms (CT)
Bonjour, Personnellement je regrette la disparition de la licence CC-BY-SA comme un garde-fou qu'on aurait pu garder, car je ne crois pas que la licence ODBL (qui mélange tout) soit assez solide, en comparaison des licences Creative Commons fondées essentiellement sur le droit d'auteur. Moi je m’étonne d'un fait majeur qui ne semble pas à ma connaissance avoir soulevé de questions. Prenez un utilisateur qui a participé à la création de l’œuvre collective OpenStreetMap sous licence CC-BY-SA. Il a participé à sa façon et, en tant qu’œuvre de son crû, il devrait tenir à ce que la licence le protège de toute dégradation de son travail. Or cet utilisateur, un beau jour, se fait imposer (c’est le terme) d’accepter la nouvelle licence OdbL. Il avait le droit de refuser, non ? Mais s’il n’a pas accepté, que s’est-il passé ? Le résultat de son labeur s’est envolé en fumée, on a supprimé sa contribution de l’œuvre à laquelle il a contribué, contre la licence qu’il avait initialement acceptée. Il me semble qu’il y a un hic légal quelque part. Est-ce que j’ai mal compris quelque chose ? Teuxe ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mauvaise traduction des Contributors Terms (CT)
Bonjour, techniquement le changement de licence est un fork du projet OSM d'origine. Les données de ce contributeur des débuts ne sont pas supprimées, elles n'ont simplement pas été intégrées dans la nouvelle version d'osm en ODbl ... c'est exactement ce qui se passe lorsqu'un projet logiciel change de licence. Elles sont toujours présentes dans la dernière version d'OSM en CC-BY-SA ( http://planet.openstreetmap.org/cc-by-sa/), et si il veut continuer à contribuer en CC-BY-SA il peut toujours le faire sur le fork fosm.org . Sylvain Le 19 septembre 2012 10:46, te...@free.fr a écrit : Bonjour, Personnellement je regrette la disparition de la licence CC-BY-SA comme un garde-fou qu'on aurait pu garder, car je ne crois pas que la licence ODBL (qui mélange tout) soit assez solide, en comparaison des licences Creative Commons fondées essentiellement sur le droit d'auteur. Moi je m’étonne d'un fait majeur qui ne semble pas à ma connaissance avoir soulevé de questions. Prenez un utilisateur qui a participé à la création de l’œuvre collective OpenStreetMap sous licence CC-BY-SA. Il a participé à sa façon et, en tant qu’œuvre de son crû, il devrait tenir à ce que la licence le protège de toute dégradation de son travail. Or cet utilisateur, un beau jour, se fait imposer (c’est le terme) d’accepter la nouvelle licence OdbL. Il avait le droit de refuser, non ? Mais s’il n’a pas accepté, que s’est-il passé ? Le résultat de son labeur s’est envolé en fumée, on a supprimé sa contribution de l’œuvre à laquelle il a contribué, contre la licence qu’il avait initialement acceptée. Il me semble qu’il y a un hic légal quelque part. Est-ce que j’ai mal compris quelque chose ? Teuxe ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mauvaise traduction des Contributors Terms (CT)
2012/9/19 Sylvain Maillard sylvain.maill...@gmail.com: techniquement le changement de licence est un fork du projet OSM d'origine. Les données de ce contributeur des débuts ne sont pas supprimées, elles n'ont simplement pas été intégrées dans la nouvelle version d'osm en ODbl C'est exact. Ses contributions sont encore disponibles dans les anciens fichiers planet. Elles ne disparaissent que dans la nouvelle version de la base de donnée qui ne contient que des données ODbl. Pieren ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
[OSM-talk-fr] Mauvaise traduction des Contributors Terms (CT)
2012/9/18 f.dos.san...@free.fr: Alors que la version anglaise : ... be chosen by a vote of the OSMF membership and approved by at least a 2/3 majority vote of active contributors La version anglaise faisant foi, TOUS les contributeurs s'expriment et pas seulement ceux inscrit à la fondation. C'est un point extrêmement important. Je ne suis pas sûr que la version anglaise fasse foi puisque la version française a été traduite par la fondation pour des obligations légales. Quand un nouveau memebre français accepte la licence et les CTs, le fait-il avec la version anglaise ou avec la version française ? Je pensais que celle-ci avait été traduite par des professionnels mandatés pour ça. L'erreur de traduction est assez énorme et je ne saurais dire quels en sont les conséquences sur un plan juridique. Je ne sais même pas s'il est encore possible de corriger la traduction des CT's maintenant qu'il accepté par des milliers de personnes Pieren ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mauvaise traduction des Contributors Terms (CT)
Notez les 2 fautes mineures dans la première ligne de la page http://www.openstreetmap.org/copyright en français : « En cas de conflit entre cette page et la page original en anglais, la version anglaise prime. » devrait être : « En cas de conflit entre cette page et la page originale en anglais, la version anglaise prime. » (originale au féminin, et point de fin de phrase) Et « Copyright infringement » devrait être traduit « Violation des droits d’auteur (copyright) ». Dans le contexte d'ODBL d'ailleurs je regrette qu'on utilise « copyright » qui concerne le droit d'auteur mais pas les droits voisins qui sont l'objet justement de la nouvelle licence concernant les droits de la base de données. Le mot « Copyright » ferait penser alors qu'ils s'agit d’une œuvre originale dont la propriété en fait une œuvre collective (difficile à défendre en droit français étant donné que « les Contributeurs » ne sont pas directement liés par un contrat de subordination, mais seulement par les « Contributor terms » qui ne sont pas un contrat puisqu'il est unilatéral et non négociable comme un contrat de travail. Le Copyright c'est pour CC-BY-SA (les rendus de carte par exemple), pas pour la base de données qui continue d'avoir de multiples auteurs individuels (chacun gardant leur copyright par défaut, même si par les CT ils ont accepté un transfert du copyright sur leurs propres contributions, mais pas de tous les droits attachés strictement aux auteurs et qui ne sont pas cessibles en droit français. Mais bon... Certains vont me dire qu'il est bien tard, alors que j'ai accepté les CT, même si la licence ODBL (et la mention demandée pour l'attribution de copyright) ne couvre pas tout et entretient maintenant la confusion entre les deux types de droits (droit d'auteur, ou droit des données). On m'a même répondu que c'était moi qui confondait tout (notamment en ce qui concerne la terminologie « œuvre dérivée » qui est définie légalement dans le sens du droit d'auteur, mais pas dans celui des données, alors que l'existence même du droit des données est née d'abord de la volonté de protéger les informations personnelles pour la vie privée, en instaurant un système dérogatoire permettant de constituer de telles bases, dans le sens en France de la loi Informatique et libertés de 1978 et de la CNIL, et des lois similaires d'autres pays, ce droit étant né de la volonté des éditeurs d'annuaires, avant d'être devenu aujourd'hui une « bête » à part des droits d'auteurs, un droit très largement abusé aujourd'hui sur le Net par des sociétés très puissantes comme Google ou Facebook...) Personnellement je regrette la disparition de la licence CC-BY-SA comme un garde-fou qu'on aurait pu garder, car je ne crois pas que la licence ODBL (qui mélange tout) soit assez solide, en comparaison des licences Creative Commons fondées essentiellement sur le droit d'auteur. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] Mauvaise traduction des Contributors Terms (CT)
Le 19 septembre 2012 02:36, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit : Notez les 2 fautes mineures dans la première ligne de la page http://www.openstreetmap.org/copyright en français : « En cas de conflit entre cette page et la page original en anglais, la version anglaise prime. » devrait être : « En cas de conflit entre cette page et la page originale en anglais, la version anglaise prime. » (originale au féminin, et point de fin de phrase) Et « Copyright infringement » devrait être traduit « Violation des droits d’auteur (copyright) ». Au passage, la version française de la page mentionne toujours CC-BY-SA et non ODBL pour la base de données. Le dernier paragraphe n'est pas traduit non plus : en: « Copyright infringement OSM contributors are reminded never to add data from any copyrighted sources (e.g. Google Maps or printed maps) without explicit permission from the copyright holders. If you believe that copyrighted material has been inappropriately added to the OpenStreetMap database or this site, please refer to our takedown procedure or file directly at our [[link|on-line filing page]]. » fr: « Violation du droit d’auteur (copyright) Il est rappelé aux contributeurs d’OpenStreetMap qu’ils ne doivent en aucun cas ajouter des données provenant d’une source protégée par le droit d’auteur (par exemple Google Maps ou des cartes imprimées) sans l’autorisation explicite des titulaires de ces droits. Si vous pensez que des contenus protégé par le droit d’auteur ont été ajoutés de façon inappropriée à la base de données OpenStreetMap ou à ce site, veuillez vous reporter à notre procédure d’arrêt ou enregistrer votre plainte sur notre [[link|page de formulaire en ligne]]. » ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
