Une ZEE, tant qu'elle n'est pas acceptée en négociant avec les voisins qui
réclament une extension similaire n'existe PAS ! Le droit internationa lde
la mer impose la négociation. Une fois négocié, il est possible soit de
partager en plusieurs parties la ZEE ou d'exploiter en commun les droits
exclusifs.
Le décret ne fait qu'exprimer la revendication française, mais il ne
s'applique pas. Dans les faits il n'existe encore aucune ZEE en
Méditerranée (sauf sur de cours segments mais pas de quoi les fermer
puisque cela conduirait un pay abandonner une partie de sa revendication),
même si les différents pays ont exprimé leur revendication par un acte
officiel. Si la France veut créer sa ZEE à 40 miles en empiétant sur la ZEE
à 40 miles de l'Espagne, les deux ZEE revendiquées ne sont pas exclusives
comme le suggérerait la ZEE.
Même chose pour l'extension du plateau continental à 24 miles. En plus les
pays doivent s'entendre sur ce qu'ils considérent chacun comme leor ligne
de base quand un des pays a ajouté une digue sur ses côtes et l'utilise
comme point de départ, ou quand il prend un rocher déjà inclus dans les
eaux territoriales à 12 miles mais qui n'est hors d'eau que quelques heures
par an ou qui n'est plus du tout découvert (un cas qui va se multiplier),
ou si un banc de sable émerge (cas qui se raréfie), ou se déplace.
En Méditerranée les rares zones d'extension territoriale qui fonctionnent
sont celles des réserves naturelles marines cogérées par une association
internationale, mais ça coûte cher administrativement et c'est encore
compliquer de faire respecter ces espaces naturels par les pêcheurs ou les
transporteurs, et surtout par les plaisanciers : quel force de police peut
intervenir ? Et que se passe-t-il en cas d'accident ou de pollution ? De
longs procès très couteux qui n'avboutissent à pas grand chose.
On va voir aussi se développer des litiges avec les constructions de fermes
d'éoliennes en mer, à cause de la vue ou de la sécurité de navigation.
Jersey n'est pas du tout contente de voir la France projeter de construire
une ferme d'éoliennes dans la Manche où elles seront visibles, même si
elles sont construites dans les eaux territoriales françaises. Mais les
pécheurs non plus (français et britanniques, mais aussi d'autres pays
européens) à cause de la zone d'exclusion de navigation qu'elles imposent
et l'emprise sur les domaines de pêche.
Dans les faits les ZEE françaises en Europe sont surtout réglées par les
directives européennes réglementant les activités et imposant la
coopération et un droit d'accès pour les autres pays européens de l'EEE
(UE, AELE et Suisse).
Le 23 août 2013 09:45, Damouns damo...@gmail.com a écrit :
Le 23 août 2013 01:48, Philippe Verdy verd...@wanadoo.fr a écrit :
Le nom de pays est difficile à déduire des codes ISO 3166-1 utilisés
actuellement par Nominatim. En plus on a cartographié plusieurs domaines
matitimes : eaux territoriales, et ZEE (mais pas en métropole car les ZEE
sont gélées en Méditerranée, par des accords de coopération et les traitées
européens qui limitent 'intérêt des ZEE. C'est aussi assez compliqué de
fixer le partage des eaux entre les pays européens (les conflits des zones
de pêche sont récurrents, ainsi que le problème de taxation des
marchandises, ce qui n'est résolu que dans l'UE par la liberté de
circulation dans une zone douanière unique mais la franchise lors de la
simple traversée, la taxation se faisant seulement dans les ports).
Petit correctif : le Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 a créé une
ZEE au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT26483528
On peut la voir sur OSM :
http://www.openstreetmap.org/browse/relation/2500903
Cependant l'Espagne a ensuite contesté le tracé de la limite :
http://www.un.org/Depts/los/LEGISLATIONANDTREATIES/PDFFILES/DEPOSIT/communicationsredeposit/mzn94_2013_esp_f.pdf
Damouns
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