Re: [OSM-talk-fr] forum: Dons et déductions fiscales ...
Il me semble qu'il faut que l’association soit reconnue d’utilité publique ou d’organisme d’intérêt général. J'imagine qu'il faut faire une démarche particulière pour obtenir ce statut. Cyrille. Le 21 décembre 2011 19:00, partir-en-vtt ad...@partir-en-vtt.com a écrit : ça m'intéresse aussi ! - On ne va jamais aussi loin que lorsque l'on ne sait pas où l'on va... www.partir-en-vtt.com -- View this message in context: http://gis.638310.n2.nabble.com/forum-Dons-et-deductions-fiscales-tp7115713p7116080.html Sent from the France mailing list archive at Nabble.com. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr -- Cyrille. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] forum: Dons et déductions fiscales ...
Le 22/12/2011 09:41, Cyrille Giquello a écrit : Il me semble qu'il faut que l’association soit reconnue d’utilité publique ou d’organisme d’intérêt général. J'imagine qu'il faut faire une démarche particulière pour obtenir ce statut. La réponse brève est effectivement : L'association OpenStreetMap France n'est pas encore en mesure d'émettre des reçus fiscaux pour ses généreux donateurs. La réponse longue, déjà traitée dans le thread de ce mois-ci sur Geosud est : L'association est peut-être déjà un organisme remplissant les critères fiscaux de l'intérêt général et est donc peut-être en droit d'émettre des reçus fiscaux. Mais ce n'est pas sûr et elle risque de lourdes amendes si elle émet à tort de telles réductions d'impôts (amende de 25% du montant des reçus émis à tort). Le problème, c'est qu'en matière fiscale comme en matière informatique, la sécurité absolue n'existe pas, il faut évaluer des risques. La démarche de demande de reconnaissance d'utilité publique n'a rien à voir avec le fait d'être fiscalement d'intérêt général ou non. Et il n'existe pas de démarche permettant d'en obtenir une garantie. La démarche administrative appelée rescrit fiscal n'apporte pas de garantie satisfaisante sur la question. L'association doit donc faire étudier sa situation fiscale par un avocat spécialisé dans la fiscalité des associations ou au moins par un expert-comptable spécialisé en la matière pour décider ou non d'émettre des reçus pour réduction d'impôts, avec ou sans procédure de rescrit. Mais, jusqu'ici, ce sujet n'a pas été une priorité pour le conseil d'administration car l'association est toute jeune et il y a mille autres choses à faire. Et j'ajoute, comme je l'ai déjà fait, que je connais 2 avocats de confiance, spécialisés en fiscalité des associations, qui m'ont proposé d'aider gratuitement les associations que je leur présenterai à étudier leur situation fiscale. Dès qu'un administrateur est prêt à y passer un peu de temps (1 ou 2 RDV sur Paris, plus des échanges téléphoniques/email), je me ferai un plaisir de l'informer, de le mettre en relation avec les experts bénévoles en question et de l'aider à permettre au CA de prendre une décision sur la question. -- Jean Millerat Wecena, rendre vos informaticiens fiers d'améliorer le monde jean.mille...@wecena.com +33 1 77 455 344 jean.mille...@gmail.com ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] forum: Dons et déductions fiscales ...
Le jeudi 22 décembre 2011 à 09:41 +0100, Cyrille Giquello a écrit : Il me semble qu'il faut que l’association soit reconnue d’utilité publique ou d’organisme d’intérêt général. J'imagine qu'il faut faire une démarche particulière pour obtenir ce statut. démarche en partie expliquée ici : http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1131.xhtml nono signature.asc Description: This is a digitally signed message part ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] forum: Dons et déductions fiscales ...
Comme Jean l'a expliqué, il y a 2 choses distinctes: - l'intérêt général - l'utilité publique Pour le premier, c'est par nature que l'association est d'intérêt général ou pas. Cela dépend de son objet et de son fonctionnement désintéressé. Il n'y a pas de reconnaissance officielle et définitive de cet état d'intérêt général. L'utilité publique c'est tout autre chose. Il y a une procédure, avec des conditions claires que nous ne remplissons pas du tout pour l'instant (budget de plus de 46000 euros annuels, une période probatoire de fonctionnement d'au moins 3 ans, etc). Cela ne sera envisageable que dans au moins 3 ans. Nous avançons petit à petit dans les démarches administratives. Je n'ai reçu qu'hier la parution au Journal Officiel... et la facture. -- Christian Quest - OpenStreetMap France - http://openstreetmap.fr/u/cquest ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] forum: Dons et déductions fiscales ...
On Thu, 22 Dec 2011 11:58:18 +0100, Christian Quest wrote: Comme Jean l'a expliqué, il y a 2 choses distinctes: - l'intérêt général - l'utilité publique Pour le premier, c'est par nature que l'association est d'intérêt général ou pas. Cela dépend de son objet et de son fonctionnement désintéressé. Il n'y a pas de reconnaissance officielle et définitive de cet état d'intérêt général. pour les recu fiscal et les deductions, il est ecrit ci dessous que c'est l'interet general qui est pris en compte. http://association1901.fr/blog/finances-association-loi-1901/fiscalite-finances/formulaire-multiplier-montant-adhesions/ -- JB ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] forum: Dons et déductions fiscales ...
Pour l’intérêt général on peut aussi faire une demande en attendant de remplir les conditions pour l'utilité publique... la preuve: http://www.fedegn.org/tiki-index.php?page=agrement Dites moi si je me trompe? -- View this message in context: http://gis.638310.n2.nabble.com/forum-Dons-et-deductions-fiscales-tp7115713p7118373.html Sent from the France mailing list archive at Nabble.com. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] forum: Dons et déductions fiscales ...
pour les 3 ans... c'est en partie faux... On peut justifier par nos actions passées telles que l'obtention de l'utilisation du cadastre pour prouver que l'on existait en asso de fait depuis plusieurs années avant avant d'etre déclarée en préfecture et d'avoir un bureau... -- View this message in context: http://gis.638310.n2.nabble.com/forum-Dons-et-deductions-fiscales-tp7115713p7118382.html Sent from the France mailing list archive at Nabble.com. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] forum: Dons et déductions fiscales ...
Le 22/12/2011 12:59, PierreV a écrit : pour les 3 ans... c'est en partie faux... On peut justifier par nos actions passées telles que l'obtention de l'utilisation du cadastre pour prouver que l'on existait en asso de fait depuis plusieurs années avant avant d'etre déclarée en préfecture et d'avoir un bureau... De toute façon, la reconnaissance d'utilité publique ne sert pas à grand chose. -- Jean Millerat Wecena, rendre vos informaticiens fiers d'améliorer le monde jean.mille...@wecena.com +33 1 77 455 344 jean.mille...@gmail.com ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] forum: Dons et déductions fiscales ...
Je dois préciser une chose, en tant qu'ex-membre du conseil d'administration de Wikimédia France: Délivrer des reçus fiscaux nécessite de bien avoir étudié les aspects juridiques et notamment la vérification des critères d'intérêt général. Il faut éventuellement ajuster les statuts de façon à faire apparaître nettement les objectifs culturels, pédagogiques, scientifiques etc. Il faut également bien établir que l'on apporte un service à la collectivité, et non seulement aux membres ou à un sous-ensemble restreint de la collectivité. Dans les premiers temps, Wikimédia France ne délivrait donc pas de reçus, si je me rappelle bien. Le rescrit fiscal est une sécurité... mais Wikimédia France, une structure déjà un peu ancienne, avec un budget important, et des permanents, ne l'a pas encore demandé. C'est dire en quoi c'est une opération délicate. (Dans le cas de Wikimédia, le problème se complique par les transferts financiers vers Wikimedia Foundation.) ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] forum: Dons et déductions fiscales ...
Bonjour, Le 22/12/2011 13:57, Jean Millerat a crit: De toute faon, la reconnaissance d'utilit publique ne sert pas grand chose. En terme de dductions d'impts sur les donations peut tre pas, mais pour d'autres choses si. Je suis en train de m'occuper du dossier pour la mise disposition des images du programme GEOSUD pour les contributeurs OpenStreetMap (voir un des sujets prcdents). Apparemment si l'association tait reconnue d'utilit publique, la mise disposition des images serait grandement simplifie. Mais bon on va quand mme transmettre une demande au service juridique de l'IRSTEA (ex-Cemagref) pour qu'ils tudient la question, notamment en ce qui concerne la licence autorise pour les donnes drives des images (ce point n'est pas clair). Si ncessaire, il faudra peut-tre que l'on ngocie avec les fournisseurs d'images (Spot et RapidEye) pour modifier le contrat que l'on a sign avec eux, en prvoyant une clause particulire pour OpenStreetMap. Mais a risque de prendre pas mal de temps, donc si on peut viter d'en passer par l... Nicolas ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] forum: Dons et déductions fiscales ...
Le 22 décembre 2011 16:17, Nicolas Moyroud nmoyr...@free.fr a écrit : Bonjour, Le 22/12/2011 13:57, Jean Millerat a écrit : De toute façon, la reconnaissance d'utilité publique ne sert pas à grand chose. En terme de déductions d'impôts sur les donations peut être pas, mais pour d'autres choses si. Je suis en train de m'occuper du dossier pour la mise à disposition des images du programme GEOSUD pour les contributeurs OpenStreetMap (voir un des sujets précédents). Apparemment si l'association était reconnue d'utilité publique, la mise à disposition des images serait grandement simplifiée. Mais bon on va quand même transmettre une demande au service juridique de l'IRSTEA (ex-Cemagref) pour qu'ils étudient la question, notamment en ce qui concerne la licence autorisée pour les données dérivées des images (ce point n'est pas clair). Si nécessaire, il faudra peut-être que l'on négocie avec les fournisseurs d'images (Spot et RapidEye) pour modifier le contrat que l'on a signé avec eux, en prévoyant une clause particulière pour OpenStreetMap. Mais ça risque de prendre pas mal de temps, donc si on peut éviter d'en passer par là... Nicolas D'accord, mais comme je l'ai exprimé dans un autre poste, on ne peut pas s'attribuer lutilité publique ou lintérêt général comme ça parce que ça nous arrange. Il faut le concrétiser ce bien commun. Pour l'instant celui qui est prouvé c'est openstreetmap.org. A l'association OpenStreetMap France de mériter son statut de bien commun. -- Cyrille. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] forum: Dons et déductions fiscales ...
Le 22/12/2011 17:05, Cyrille Giquello a crit: D'accord, mais comme je l'ai exprim dans un autre poste, on ne peut pas s'attribuer l"utilit publique" ou l"intrt gnral" comme a parce que a nous arrange. Il faut le concrtiser ce bien commun. Pour l'instant celui qui est prouv c'est openstreetmap.org. A l'association OpenStreetMap France de mriter son statut de bien commun. Tout fait d'accord avec toi. Je ne faisais que constater une difficult. :-) ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
Re: [OSM-talk-fr] forum: Dons et déductions fiscales ...
ça m'intéresse aussi ! - On ne va jamais aussi loin que lorsque l'on ne sait pas où l'on va... www.partir-en-vtt.com -- View this message in context: http://gis.638310.n2.nabble.com/forum-Dons-et-deductions-fiscales-tp7115713p7116080.html Sent from the France mailing list archive at Nabble.com. ___ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
