Re: [tryton-fr] Re: Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

[Dominique Chabord]

Le 3 juillet 2017 à 15:48, Cédric Krier  a écrit :

>
> Si Tryton enregistre des paiements se sera avec cette object donc il
> doit être conforme.

Je n'y crois pas, mais je peux me tromper. Ca sera une bonne nouvelle.

>
>> > Donc oui on est prêt à attester que Tryton (standard) est conforme à
>> > cette loi mais évidement la demande pour ces attestations ne sera pas
>> > très grande car ce ne sera utile que pour les personnes qui
>> > l'utiliseront comme caisse. Or Tryton n'a pas vraiment les
>> > fonctionnalités attendues pour un tel usage, et il y a probablement des
>> > contraintes supplémentaires.
>> >
>> Tryton est il réellement conforme au règlement des caisses ?
>> (clotûre quotidienne, signature et archivage quotidiens, etc...)
>
> Comme je l'ai dit, je n'ai pas lu (s'il y en a une) de norme sur le
> règlement des caisses. Donc je ne peux pas dire.

On ne parle que de ça, c''est ce fameux article de la LF2016
et tu y trouveras cloture quotidienne, signature et archivage quotidiens, etc...
>
>> Si on atteste Tryton, cela risque de faire croire que Tryton peut être
>> substitué à une caisse certifiée. Je ne le crois pas.
>
> Si on atteste, on atteste que les conditions définies dans cette loi et
> rien d'autre.

Bon, je ne comprends pas, mais tant mieux.

-- 
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Re: [tryton-fr] Re: Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

[Cédric Krier]

On 2017-07-03 14:41, Dominique Chabord wrote:
> Le 3 juillet 2017 à 12:55, Cédric Krier  a écrit :
> 
> >
> > Et bien c'est juste le périmètre de la loi qui change pas les
> > contraintes. Or on a déjà réglé les quelques points pour les quelles
> > Tryton n'était pas conforme (ex: la possibilité de modifier une écriture
> > postée).
> 
> Sur cet exemple, c'est une condition pour autoriser la comptabilité
> sur Tryton, mais c'est pas en rapport avec ce que l'administration
> appelle l'enregistrement des données de paiement.

Si Tryton enregistre des paiements se sera avec cette object donc il
doit être conforme.

> > Donc oui on est prêt à attester que Tryton (standard) est conforme à
> > cette loi mais évidement la demande pour ces attestations ne sera pas
> > très grande car ce ne sera utile que pour les personnes qui
> > l'utiliseront comme caisse. Or Tryton n'a pas vraiment les
> > fonctionnalités attendues pour un tel usage, et il y a probablement des
> > contraintes supplémentaires.
> >
> Tryton est il réellement conforme au règlement des caisses ?
> (clotûre quotidienne, signature et archivage quotidiens, etc...)

Comme je l'ai dit, je n'ai pas lu (s'il y en a une) de norme sur le
règlement des caisses. Donc je ne peux pas dire.

> Si on atteste Tryton, cela risque de faire croire que Tryton peut être
> substitué à une caisse certifiée. Je ne le crois pas.

Si on atteste, on atteste que les conditions définies dans cette loi et
rien d'autre.

-- 
Cédric Krier - B2CK SPRL
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-- 
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Re: [tryton-fr] Re: Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

[Dominique Chabord]

Le 3 juillet 2017 à 12:55, Cédric Krier  a écrit :

>
> Et bien c'est juste le périmètre de la loi qui change pas les
> contraintes. Or on a déjà réglé les quelques points pour les quelles
> Tryton n'était pas conforme (ex: la possibilité de modifier une écriture
> postée).

Sur cet exemple, c'est une condition pour autoriser la comptabilité
sur Tryton, mais c'est pas en rapport avec ce que l'administration
appelle l'enregistrement des données de paiement.


> Donc oui on est prêt à attester que Tryton (standard) est conforme à
> cette loi mais évidement la demande pour ces attestations ne sera pas
> très grande car ce ne sera utile que pour les personnes qui
> l'utiliseront comme caisse. Or Tryton n'a pas vraiment les
> fonctionnalités attendues pour un tel usage, et il y a probablement des
> contraintes supplémentaires.
>
Tryton est il réellement conforme au règlement des caisses ?
(clotûre quotidienne, signature et archivage quotidiens, etc...)

Si on atteste Tryton, cela risque de faire croire que Tryton peut être
substitué à une caisse certifiée. Je ne le crois pas.

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Re: [tryton-fr] Re: Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

[Cédric Krier]

On 2017-07-03 10:11, Dominique Chabord wrote:
> Le 2 juillet 2017 à 18:25, Cédric Krier  a écrit :
> 
> > Par contre, B2CK pourra sur demande en fournir un car Tryton est quand
> > même prêt.
> 
> Qu'est ce que tu entends pas Tryton est prêt ?
> Il est difficile d'attester qu'il est  conforme à un règlement qui ne
> le concerne pas.

Et bien c'est juste le périmètre de la loi qui change pas les
contraintes. Or on a déjà réglé les quelques points pour les quelles
Tryton n'était pas conforme (ex: la possibilité de modifier une écriture
postée).
Donc oui on est prêt à attester que Tryton (standard) est conforme à
cette loi mais évidement la demande pour ces attestations ne sera pas
très grande car ce ne sera utile que pour les personnes qui
l'utiliseront comme caisse. Or Tryton n'a pas vraiment les
fonctionnalités attendues pour un tel usage, et il y a probablement des
contraintes supplémentaires.

> En revanche, les logiciels de compta restent soumis à d'autres 
> réglementations.
> A quelle réglementation votre attestation certifie la conformité ?

Je n'ai lu que cette loi.

-- 
Cédric Krier - B2CK SPRL
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Re: [tryton-fr] Re: Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

[Cédric Krier]

On 2016-08-19 17:38, Richard PALO wrote:
> Pour infos, voici un document récemment publié:  
> 
>   http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html
> 
> Sa lecture est vivement recommandée.

B2CK va voir avec son avocat si on pourrait mettre en place un service
(payant) pour délivrer des attestations individuelles.

-- 
Cédric Krier - B2CK SPRL
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[tryton-fr] Re: Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

[Richard PALO]

Pour infos, voici un document récemment publié:  

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html

Sa lecture est vivement recommandée.

-- 

Richard PALO

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[tryton-fr] Re: Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

[Richard PALO]

Le 08/04/16 17:15, Cédric Krier a écrit :
> 
> Si on reste pragmatique, je pense que ce qui est vraiment demandé c'est
> que les écritures comptables une fois postée ne puisse plus être
> modifiée par l'utilisateur "normalement" du système. C'est quasiment
> garantie par Tryton si on enlève l'option "update_posted" sur le journal
> (c'est de tout manière une option que je n'ai jamais considérée
> correcte). Aussi non si on veut garder cette option, il faudra activer
> l'historisation sur les écritures comptables.

J'ai eu l'impression par ta réponse du 10/12/2015 au 
> [tryton-fr] désactivation de l'option 'update_posted' pour PCG français
que la décision a déjà été prise!

Restant dans cette attente...

-- 

Richard PALO

-- 
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Re: [tryton-fr] Re: Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

[Richard PALO]

Le 10/04/16 10:49, Dominique Chabord a écrit :
> Le 10 avril 2016 à 08:01, Richard PALO  a écrit :
>> Le 09/04/16 23:28, Dominique Chabord a écrit :
>>> c'est le relevé bancaire qui enregistre les chèques et virements, pas
>>> le logiciel de gestion.
>>
>> ?? le relevé de banque n'est rien d'autre qu'une pièce de support du journal
>> de banque informatisé.
> 
> 
> Le texte précise qu'il s'applique "dès lors qu'ils enregistrent
> eux-mêmes les règlements de leurs clients" §A1 de la note
> Le relevé de banque est l'enregistrement des paiements qui fait foi en
> cas de litige. Ce sont pour moi les données d'origine relatives à
> l'encaissement §B1 de la note
> 

Il est possible que la définition d'enregistrement soit plutôt dans le sens du 
PCG.

> De mon point de vue naïf, le relevé de banque est une pièce
> équivalente au rouleau de caisse enregistreuse. Pour ce dernier, à
> partir du moment où la caisse est autonome et non paramétrable, le
> logiciel de gestion qui est derrière n'est pas concerné semble t il,
> même si on effectue une écriture centralisée des mouvements de caisse.
> 
> Bien sûr, mon discours serait différent si Tryton intégrait une
> fonction point de vente, comme d'autres logiciels le font.
> 
> Je peux me tromper dans l'interprétation, mais s'il y a une chance que
> j'aie raison, ça vaudrait le coût de confirmer.
> 

Pour être sûr de ne pas vous tromper dans votre analyse, il existe toujours
la procédure du rescrit fiscal qui vous permet de soumettre vos questions 
au service des impôts des entreprises.

Sachant que certains cas de figure (ou bien, mesures de tolérance) ne sont pas
applicables à toute entreprise... 

(et article R123-203 du Code de Commerce ne s'applique pas globalement non plus)

cdlt,
-- 

Richard PALO

-- 
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[tryton-fr] Re: Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

[Richard PALO]

Le 09/04/16 23:28, Dominique Chabord a écrit :
> c'est le relevé bancaire qui enregistre les chèques et virements, pas
> le logiciel de gestion.

?? le relevé de banque n'est rien d'autre qu'une pièce de support du journal
de banque informatisé.

> 
> d'où probablement la mention des écritures liées à la facturation dans
> le texte quand c'est la facture qui génère l'éxigibilité ? C'est bien
> ma compréhension en effet.
> -- 

Ça dépend! Il ne faut pas toujours confondre le fait générateur et 
l'exigibilité.

Pour un prestataire de services n'ayant pas opté pour la TVA sur les débits,
c'est bien, par exemple, à la date de réception du règlement* qui détermine
l'exigibilité en matière de la TVA. (*la date d'échéance pour les BOR/LCR)

Que l'assujetti comptabilise "correctement" dans un premier temps au compte 511
avant la mise en banque relève d'une *tolérance* du fisc, ou non, lors d'un
éventuel contrôle de la comptabilité.

J'imagine que l'appréciation de la comptabilisation par seulement une écriture
en 512 pour les "encaissements" dans le même mois soit bien différente que pour 
les 
montants systématiquement reportés dans une autre période...même au delà du 
mois suivant.
Pas le même effet pour une entreprise tenue de déclarer le CA3 par rapport à 
une au CA12.

Aussi, avec 'autoliquidation' de la TVA pour les sous-traitants, si c'est 
simplifié pour
le fournisseur sous-traitant, il y a quand-même des traitements à faire pour le 
preneur assujetti.

-- 

Richard PALO

-- 
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Re: [tryton-fr] Re: Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

[Christophe]

Le 09/04/2016 19:17, Dominique Chabord a écrit :

@Christophe

Dans quels autres cas les règlements sont ils enregistrés par un
logiciel, en dehors des règlements en espèces ?


Dans tous les autres cas. Je comprends ce que tu sous entends, a savoir 
qu'il existe d'autres moyens de savoir qu'une entreprise a reçu un 
paiement (comme par exemple le relevé bancaire), mais il n'y a que dans 
le logiciel qui gère la comptabilité qu'il y a le détail de la 
répartition de la TVA.
Mais je pense que nous entrons dans un débat inutile, le texte dit qu'il 
faut fournir un moyen de garantir l'inaltérabilité des écritures 
comptable et a défaut d'autre chose cela passe soit par la certification 
soit par l'attestation.




Mais je pensais un peu dans ton sens, à savoir que même si on
n'enregistre pas de paiements, on risque de devoir quand même
certifier le logiciel de gestion, pour le cas où on serait un jour
payé en espèce.


Le 9 avril 2016 à 19:01, Christophe  a écrit :

Le 09/04/2016 14:19, Dominique Chabord a écrit :


Le 9 avril 2016 à 12:29, Richard PALO  a écrit :


Le 08/04/16 17:15, Cédric Krier a écrit :



D'abord, si je comprends bien à qui ça s'applique, ce ne sont que les
sociétés qui tiennent une caisse en interne (pas nécessaire si tout est
fait via transfert bancaire).



*Tous* les assujettis à la TVA sont concernés par ces mesures,
malheureusement.
Il ne s'agit pas d'un système de caisse", mais de tout règlement client,
y compris bancaire.



La cible est le paiement en espèce mais je pense qu'une entreprise ne
peut pas refuser les paiements en espèce.



Non pas seulement, si au départ c'était seulement les paiements en espèces
(dans le projet) l'article 88 précise maintenant :

"... Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un
logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser
un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de
sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle
de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un
organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du
code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur,
conforme à un modèle fixé par l'administration
... "


Quel point particulier veux tu soulever ?



--

Richard PALO

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Re: [tryton-fr] Re: Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

[Dominique Chabord]

Le 9 avril 2016 à 12:29, Richard PALO  a écrit :
> Le 08/04/16 17:15, Cédric Krier a écrit :
>>
>> D'abord, si je comprends bien à qui ça s'applique, ce ne sont que les
>> sociétés qui tiennent une caisse en interne (pas nécessaire si tout est
>> fait via transfert bancaire).
>>
>
> *Tous* les assujettis à la TVA sont concernés par ces mesures, 
> malheureusement.
> Il ne s'agit pas d'un système de caisse", mais de tout règlement client, y 
> compris bancaire.
>

La cible est le paiement en espèce mais je pense qu'une entreprise ne
peut pas refuser les paiements en espèce.
Quel point particulier veux tu soulever ?


> --
>
> Richard PALO
>
> --
> Vous recevez ce message, car vous êtes abonné au groupe Google Groupes 
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[tryton-fr] Re: Loi de finance 2016 et Logiciels Libres (suite).

[Richard PALO]

Le 08/04/16 17:15, Cédric Krier a écrit :
> 
> D'abord, si je comprends bien à qui ça s'applique, ce ne sont que les
> sociétés qui tiennent une caisse en interne (pas nécessaire si tout est
> fait via transfert bancaire).
> 

*Tous* les assujettis à la TVA sont concernés par ces mesures, malheureusement.
Il ne s'agit pas d'un système de caisse", mais de tout règlement client, y 
compris bancaire.

-- 

Richard PALO

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