Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT06070716idArticle=LEGIARTI06410139dateTexte=categorieLien=cid
Et pour le déchiffrage merci de consulter un avocat ;)
L'article dit assez simplement - pour une fois -
Contrairement à une idée répandue, une ambassade n'est pas considérée comme
faisant partie du territoire national du pays qu'elle représente. La Convention
de Vienne de 1961 qui règle les relations diplomatiques ne prévoit pas, comme
on le pense souvent, l'extraterritorialité des ambassades,
Le 22/03/2014 13:48, Ludovic LACOSTE a écrit :
Contrairement à une idée répandue, une ambassade n'est pas considérée comme
faisant partie du territoire national du pays qu'elle représente. La
Convention de Vienne de 1961 qui règle les relations diplomatiques ne prévoit
pas, comme on le
Le 22/03/2014 14:42, Michael Hallgren a écrit :
Le 22/03/2014 13:48, Ludovic LACOSTE a écrit :
Les missions sont donc soumises à la loi du pays d'accueil.
Voilà, c'est le cas.
Si le /défendeur/ est l'ambassadeur en lui-même, reste à savoir si on
considère que le lieu d'habitation d'un
