Bonjour,
D'après la brève parue dans la Gazette des communes du 2 mars 2011 [1] à
propos du décret n° 2011-223 du 1er mars 2011, JO du 2 mars :
Le présent décret vise à préciser les informations pouvant être intégrées
dans ces bases de données géographiques. Ces données sont de nature
Salut,
Ce matin dans le blog Inspire by Clouds, on peut lire que la demande
préalable à la CNIL pour diffuser un fichier contenant des adresses a
sauté grâce à la parution d'un décret
Il semble que ce soit bien le cas à la lecture dudit décret, mais je ne
suis pas juriste.
L'article est ici :
2011/3/2 Philippe Pary phili...@cleo-carto.com
Il semble que ce soit bien le cas à la lecture dudit décret, mais je ne
suis pas juriste.
Pas besoin d'être juriste pour comprendre que le décret ne s'applique qu'aux
établissements publics:
...l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que
2011/3/2 Philippe Pary phili...@cleo-carto.com
Il semble que ce soit bien le cas à la lecture dudit décret, mais je ne
suis pas juriste.
Pas besoin d'être juriste pour comprendre que le décret ne s'applique
qu'aux
établissements publics:
...l'Etat, les collectivités territoriales ainsi
Le mercredi 02 mars 2011 à 10:48 +0100, Pieren a écrit :
2011/3/2 Philippe Pary phili...@cleo-carto.com
Il semble que ce soit bien le cas à la lecture dudit décret,
mais je ne
suis pas juriste.
Pas besoin d'être juriste pour comprendre que le décret ne
2011/3/2 Philippe Pary phili...@cleo-carto.com
Le décret dit :
« Publics concernés : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics respectifs, les personnes publiques ou privées
détentrices de fichiers de données géographiques, tout utilisateur de
bases de données
Le mercredi 02 mars 2011 à 13:18 +0100, Pieren a écrit :
2011/3/2 Philippe Pary phili...@cleo-carto.com
Le décret dit :
« Publics concernés : l'Etat, les collectivités territoriales
et leurs
établissements publics respectifs, les personnes publiques ou
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