Je ne connais pas ce texte mais il a probablement un rapport avec la directive europ�enne WEEE (Waste Electrical and Electronic Equipment) � consulter sur le site :
http://europa.eu.int/comm/environment/docum/00347_en.htm
Son application �tait envisag�e pour 2004 (pour le recyclage) pour une premi�re partie et 2008 pour une deuxi�me (sur la fabrication). Cette directive mn'est pas sp�cifique aux DM. Elle vise notamment le plomb, le cadmium, le mercure, le chrome, les bromures.
Plusieurs pays europ�ens (France et NL, DK, S, A, B, I, FL, D) ont anticip� cette directive dans leur droit national, le DK d�s 1999.
Les �quipements les plus concern�s sont donc ceux actuellement en service, le sco�ts devarient ensuite diminu�s au fur et � mesure que la fabrication prend en compte ces consid�rations.
Je n'en sais pas plus...
Bonne soir�e.
At 16:00 27.03.2003 +0100, you wrote:
Bonjour,
Qui a jamais entendu parl� de l'article L541-24 du code de l'environnement qui oblige depuis juillet 2002 les propri�taires d'�quipements biom�dicaux, en tant qu'�quipements �lectriques et �lectroniques, � les faire d�manteler et recycler par une plate-forme appropri�e au terme de leur cycle d'exploitation et bien entendu � tenir une tra�abilit�?
Qui respecte cette r�glementation?
Cordialement
Jean-Luc IVON Ing�nieur Biom�dical Centre Hospitalier Ren� DUBOS 6 avenue Ile de France / 95300 PONTOISE Tel: 01-30-75-40-50 / Fax: 01-30-75-53-78 Cell: 06-76-12-59-24
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Avec mes meilleures salutations
Bertrand LEPAGE Ing�nieur Biom�dical
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