Bonjour En r�ponse � ta demande, les m�langeurs sont des dispositifs assurant les fonctions d�crites � l'article D712-43 du code de sant� publique ( anesth�sie) Ils sont donc soumis � une obligation de maintenance suivant l'arr�t� du 03 Octobre 1995 qui lui m�me faisait suite au d�cret du 5 d�cembre 1994. Je te joins ci dessous les articles 1 et 5 de cet arr�t�.
Art. 1er. - Les mat�riels et dispositifs m�dicaux assurant les fonctions et actes cit�s aux articles D. 712-43 et D. 712-47 du code de la sant� publique: 1. Sont contr�l�s lors de leur premi�re mise en service dans l'�tablissement de sant� et lors de toute remise en service, notamment apr�s toute intervention de d�pannage importante ou toute interruption prolong�e de fonctionnement, afin de s'assurer que leur installation est faite selon les sp�cifications pr�vues par le fabricant et par l'�tablissement de sant�; 2. Font l'objet d'une v�rification de leur bon �tat et de leur bon fonctionnement avant utilisation sur les patients; 3. Font l'objet d'une maintenance organis�e, adapt�e � leurs conditions d'utilisation. Ces mat�riels et dispositifs m�dicaux ne peuvent �tre utilis�s sans que l'�tablissement de sant� ait mis en place des proc�dures ou des syst�mes destin�s � pallier les d�faillances de leur alimentation normale en gaz � usage m�dical et en �nergie. Art. 5. - La maintenance pr�vue au 3 de l'article 1er est organis�e selon des modalit�s qui d�terminent, pour chaque type de mat�riel ou de dispositif m�dical: 1. La nature et la p�riodicit� des op�rations de la maintenance organis�e, y compris celles d'�talonnage, en tenant compte des notices d'instruction cit�es � l'article 3 ci-dessus; 2. La qualit� et la formation des personnels �ventuellement affect�s � la maintenance; 3. Les conditions de commande et de r�alisation des interventions en cas de panne; 4. Les conditions d'enregistrement et d'archivage des principales caract�ristiques des op�rations de maintenance ou interventions de d�pannage. De plus si ces dispositifs sont de classe IIB, ils sont soumis � obligation de maintenance suivant l'arr�t� du 03 mars 2003 qui fait suite au d�cret du 05 D�cembre 2002. Il faut se renseigner aupr�s des constructeurs pour savoir dans quelle classe ont �t� d�clar�s ces dispositifs pour leur marquage CE. Je te joins l'annexe 1 de cet arr�t�. A N N E X E I LISTE DES DISPOSITIFS M�DICAUX SOUMIS � L'OBLIGATION DE MAINTENANCE A l'exception des dispositifs m�dicaux pour lesquels ils sont en mesure de justifier qu'une maintenance est inutile en raison de leur conception ou de leur destination, les exploitants sont tenus de s'assurer de la maintenance des dispositifs m�dicaux suivants : 1-1. Dispositifs m�dicaux n�cessaires � la production et � l'interpr�tation des images de radiodiagnostic ; 1-2. Dispositifs m�dicaux n�cessaires � la d�finition, � la planification et � la d�livrance des traitements de radioth�rapie ; 1-3. Dispositifs m�dicaux n�cessaires � la r�alisation des actes de m�decine nucl�aire ; 1-4. Dispositifs m�dicaux � finalit� diagnostique ou th�rapeutique exposant les personnes � des rayonnements ionisants en dehors des dispositifs m�dicaux mentionn�s aux paragraphes 1-1, 1-2 et 1-3 ; 1-5. Dispositifs m�dicaux des classe IIb et III r�sultant des r�gles de classification pr�vues � l'annexe IX du livre V bis du code de la sant� publique ( deuxi�me partie : D�crets en Conseil d'�tat), autres que les dispositifs mentionn�s aux paragraphes 1-1, 1-2, 1-3 et 1-4. Bonne lecture Michel BREQUIGNY Ing�nieur Biom�dical Centre Hospitalier "Robert Bisson" 4 Rue Roger Aini 14107 Lisieux Cedex T�l : 02 31 61 33 50 Fax : 02 31 61 33 63 Email : [EMAIL PROTECTED] --- SYNERBIOMED LE SITE DES PROFESSIONNELS BIOMEDICAUX HOSPITALIERS http://synerbiomed.free.fr Pour vous d�sinscrire, envoyez un email vide � [EMAIL PROTECTED] ----------------- IKOULA RECRUTE ----------------- Retrouvez nos offres sur http://emploi.ikoula.com Serveurs mutualis�s, d�di�s, Windows, Linux, retrouvez toutes nos promos sur www.ikoula.fr ! -------------------------------------------------- Service offert par http://www.unelistepourtous.net
