En haut de la page que tu mentionnes : (Last update : Tue, 26 Dec 2000)
----- Mail Original ----- De: "Olivier Boudet" <[EMAIL PROTECTED]> À: "Discussions sur OSM en francais" <talk-fr@openstreetmap.org> Envoyé: Mardi 8 Juillet 2008 12:51:56 GMT +01:00 Amsterdam / Berlin / Berne / Rome / Stockholm / Vienne Objet: Re: [OSM-talk-fr] Géoportail : source de photos précises et de "données publiques" ? Cela semble en effet être ça, juste l'accès est publique : http://admi.net/jo/loi78-753.html 2008/7/8 Gwenn <[EMAIL PROTECTED]>: > > "Les photographies aériennes réalisées par l'IGN dans le cadre de sa > > mission d'intérêt général sont considérées comme des données > > publiques par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et > > relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la > > réutilisation des informations publiques. " > > Là, je pense qu'il s'agit de données publiques parce qu'elles sont > visibles par tout le monde. A ne pas confondre avec des données dans > le domaine public, libres de droits. > > -- > Gwenn > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/cgi-bin/mailman/listinfo/talk-fr > _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/cgi-bin/mailman/listinfo/talk-fr _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/cgi-bin/mailman/listinfo/talk-fr