Pieren a écrit : > 2009/3/24 Etienne Chové <ch...@crans.org>: > > Je pense qu'il est utile de rappeler la réponse de la DGFiP: > > S'agissant des conditions d'utilisation, il est rappelé que l'ensemble > des utilisateurs sont habilités à faire un usage libre du plan > cadastral pour la réalisation de leurs travaux internes. En revanche, > la rediffusion de ces données n'est autorisée que pour les produits > composites, c'est à dire ceux constitués pour partie seulement du plan > cadastral, et sous réserve que soient clairement indiqués l'origine et > le millésime des données cadastrales utilisées (par exemple "source : > Direction générales des finances publiques - année 2008"). > > C'est donc bien la date des données qu'il faut écrire et pas la date > d'utilisation de ces données.
Re, Le cadastre n'est refait 'physiquement' ou 'cartographiquement' tous les ans donc cette date indique la date de dernière MAJ du documents que nous utilisons. -- Si on n'avait toujours voulu que la "meilleure" des solutions, ce serait vide. Yannick VOYEAUD http://www.voyeaud.org Créateur CimGenWeb: http://www.francegenweb.org/cimgenweb/ Actes En Vrac: http://www.francegenweb/actes/ Cercle Généalogique (EGE-PTT): http://www.cercle-genealogique.fr Inconnu de Saulcy: http://www.lced.org Antoine Payet de la Réunion: http://payet.voyeaud.org _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
