On mardi 10 août 2010, Damouns wrote: > J'ai cherché dans Légifrance mais je ne sais pas si j'ai fait ça bien [1]. > > À propos de Saint-Quay-Portrieux la jurispridence indique : "Le > territoire de chaque commune littorale se poursuit sur le domaine > public maritime et en mer territoriale"
intéressant, mais ça, c'est le post-sriptum "résumé" de ton lien. Si on relit attentivement le texte (qui cassa un premier jugement) on peut lire : "CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE RELATIVE A LA REPARTITION, ENTRE LES COMMUNES RIVERAINES DE LA MER, DES EAUX MARITIMES COMPRISES DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS, LE PREFET DES COTES-DU-NORD A PU LEGALEMENT SE FONDER, POUR ATTRIBUER A LA COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX L'AIRE CONSTITUANT LE PORT DE CETTE COMMUNE, SUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET GENERAL QUI S'ATTACHE A CE QUE LES OUVRAGES DU PORT SOIENT SITUES SUR LE TERRITOIRE D'UNE MEME COMMUNE :" Ce que j'en comprends, c'est qu'il n'existe pas de disposition législative déterminant le territoire d'une commune en mer. Mais que l'installation portuaire, construite, bien que ne se situant pas a l'intérieur des (vielles) limites cadastrées de la commune relève bien pour autant des compétences de la commune : "ATTRIBUER A LA COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX L'AIRE CONSTITUANT LE PORT DE CETTE COMMUNE" > (en tout cas j'ai l'impression > que c'est la conclusion du jugement). Mais [il n'y a pas de] > "disposition législative ou réglementaire relative à la répartition, > entre les communes riveraines de la mer, des eaux maritimes comprises > dans le territoire français". Moi je comprend que dans l'absolu elles > devraient se prolonger jusqu'aux 12 miles marins, mais que les > délimitations sont floues. Donc impossible à cartographier. > > [1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007663985 > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > -- sly Sylvain Letuffe sylv...@letuffe.org qui suis-je : http://slyserv.dyndns.org _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
