Le 10/08/10, sly (sylvain letuffe) <sylv...@letuffe.org> a écrit : > > Ce que j'en comprends, c'est qu'il n'existe pas de disposition législative > déterminant le territoire d'une commune en mer. Mais que l'installation > portuaire, construite, bien que ne se situant pas a l'intérieur des > (vielles) > limites cadastrées de la commune relève bien pour autant des compétences de > la commune : > "ATTRIBUER A LA COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX L'AIRE CONSTITUANT LE PORT > DE > CETTE COMMUNE"
Si on traduit cela en osm cela veut dire qu'il faut utiliser la coastline comme limite (ou la ligne des 300 métres ?), sauf pour les ports pour lesquels on doit prendre en compte leur zone ? Y-a-t-il d'autres exceptions ? Les zones de mouillages ont été évoqués: nos experts juristes ont-ils des éléments de jurisprudences à ce sujet (je pense à des mouillages du golfe du morbihan, mais je ne sais pas s'il y a eu action en justice) ? BrunoC
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