Bonjour Sébastien,
Merci pour cette information.
En fait il serait bien de demander à l'APIE mais aussi au juriste
spécialisé dans le droit de la PI (Propriété Industrielle et Propriété
Intellectuelle), de nous éclairé sur le sens de verbe ALTERER.
La définition française du verbe altérer est : Modifier en mal,
provoquer un changement, une détérioration de l'état ou de la valeur de
quelque chose. Hors le projet OSM ne peut d'aucune façon garantir que
des données ne seront pas altérer.
Mais on avait eu des retours qui interprétaient ce verbe de la façon
suivante : si vous faîtes des modifications vous n'avez pas le droit de
dire que cela provient du fournisseur initial. Donc si vous modifiez des
données de l'état vous n'avez pas le droit de dire que ces données sont
celles de l'état mais issue de données de l'état avec modification. De
plus il était sous-entendu que grâce au système de suivi de modification
des données dans OSM, le projet n'altère pas les données!
Donc soit quelqu'un est prêt à s'engager à garantir qu'OpenStreetMap est
un projet qui offre les garanties nécessaires vis-à-vis de l'altération
des données, soit il faut faire pression sur toutes les collectivités et
organisme de l'état (APIE et etalab) pour qu'il soit compatible OSM!
René-Luc D'Hont
3Liz
Le 13/07/2011 01:47, Sébastien Dinot a écrit :
Bonsoir,
L'APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l'État) a publié ce lundi
une nouvelle version de sa licence d'utilisation des données publiques :
https://www.apiefrance.fr/sections/acces_thematique/reutilisation-des-informations-publiques/des-conditions-generales-pour-la-reutilisation-des-informations-publiques/view
Le texte commence plutôt bien :
------------------------------------------------------------------------
Cette licence (ci-après la « Licence »)
* précise les droits et obligations pour la libre réutilisation des
informations publiques au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978 (ci-après les « Informations publiques » et « la Loi »).
* s'applique à toutes les catégories d'Informations publiques, dont
les bases de données, y compris lorsque des droits de propriété
intellectuelle de l'administration y sont attachés.
* est compatible avec les licences libres existantes et permet la
distribution sous tout type de licence d'applications, produits ou
services dans lesquels les Informations publiques sont intégrées.
* est gratuite.
Vous pouvez :
* Rediffuser, distribuer, traiter, exploiter, inclure dans un
produit, service ou application, les Informations publiques.
* À des fins commerciales ou non.
------------------------------------------------------------------------
Le troisième point de la première liste est une formulation étonnante
et que je trouve péremptoire (comment se dire compatible avec des
licences qui disent le contraire de ce que vous exigez ou donnent des
libertés que vous ne donnez pas) mais finalement très arrangeante.
Mais les plus attentifs d'entre vous auront noté que le premier point
de la seconde liste, qui résume les droits accordés, parle de
rediffusion/distribution et de traitement/exploitation mais pas de
modification. Serait-ce un oubli ? Cela semble difficile à croire
puisque cette liberté essentielle du point de vue du libre est au
coeur des débats sur les licences de l'APIE...
Mes craintes se confirment malheureusement quelques lignes plus bas,
dans le septième paragraphe de l'article 1 :
------------------------------------------------------------------------
Les traitements sont autorisés*sous réserve de ne pas altérer les
Informations publiques*
------------------------------------------------------------------------
C'est derechef écrit en toutes lettres : il est interdit d'altérer les
données ! Vous pouvez les traiter, vous pouvez les mixer avec ce que
vous voulez, vous pouvez même les redistribuer mais pas question de
les modifier !
Certaines personnes m'affirmaient ici même il y a quelques jours que
je comprenais mal l'intention de la première version de la licence
APIE et que ses auteurs autorisaient bel et bien la modification des
données bien qu'ils aient écrit le contraire. J'avais alors indiqué
que si tel était le cas, l'APIE ne devrait avoir aucun mal à clarifier
sa position sur son site, à expliquer que la modification des données
publiques était autorisée.
Lundi, l'APIE a bien clarifié sa position mais en prenant à
contre-pied mes interlocuteurs et en confirmant l'interdiction de
modification des données publiques.
Certains d'entre vous continueront peut-être à m'expliquer que je ne
sais pas lire, que je ne comprends pas, que je manque de hauteur mais
aujourd'hui plus que jamais je vous le demande : laissez moisir sur
leurs sites les données publiques de Montpellier, de Rennes, de Nantes
et de toutes les autres collectivités qui ont opté pour les licences
de l'APIE et surtout, ne les intégrez pas à OSM ! Ces données
publiques ne sont pas modifiables, elles ne sont pas libres, leur
licence n'est pas compatible avec les licences (CC-By-SA et ODbL)
d'OSM. Introduire ces données dans OSM, c'est tôt ou tard violer les
licences de l'APIE et exposer le projet et ses contributeurs à
d'éventuelles actions en justice.
Sébastien
--
Sébastien Dinot, sebastien.di...@free.fr
http://sebastien.dinot.free.fr/
Ne goûtez pas au logiciel libre, vous ne pourriez plus vous en passer !
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