Le 30/07/2011 20:08, Thomas Gratier a écrit : > La question des dons n'est pas abordée. Je pense aux adhésions des > entreprises qui préfèrent donner des GPS ou du temps à la place/en plus > de l'argent. Cette aspect relève peut être d'un règlement intérieur ou > des statuts de votre point de vue?
Cet aspect relève en partie des statuts et notamment de l'objet social. Peut-être qu'on pourrait ajouter un 3ème paragraphe à l'article 2, sur certains usages encouragés des données, du style : """ Par la promotion et la diffusion de ces données, l'association entend notamment faciliter l'action humanitaire, l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés, la défense de l'environnement naturel, l'éducation et les sciences géographiques, et la diffusion de la culture libre. """ En effet, j'imagine que l'on veut que l'association puisse permettre aux entreprises donatrices (d'argent, de matériel ou de temps salarié) d'obtenir des économies d'impôts (et donc de donner plus). C'est le mécanisme fiscal du mécénat. Ce mécanisme suppose un certain nombre de conditions que j'ai détaillées ici : http://wiki.openstreetmap.org/wiki/WikiProject_France/Projet_d%27association_en_France#Crit.C3.A8res_.C3.A0_remplir_pour_.C3.AAtre_d.27int.C3.A9r.C3.AAt_g.C3.A9n.C3.A9ral_.3F Pour que l'administration fiscale ne fasse pas de difficultés aux entreprises donatrices, il faudrait donc que l'objet social (article 2) mentionne que la "publication et la diffusion des données [...]" peut se faire notamment dans un but "philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises". Cela facilitera grandement les relations avec le fisc... De plus, toujours sur l'article 2, il est précisé que les orientations prioritaires sont précisées dans le règlement intérieur mais je n'en trouve pas trace dans le règlement intérieur. Dans le même ordre d'idée (permettre les économies d'impôts mécénat), il faudrait que l'association soit gérée de manière "désintéressée", c'est-à-dire que le conseil d'administration non seulement ne comporte aucun salarié de l'association (on ne sait jamais, un jour...) mais aussi ne comporte aucun administrateur ayant un intérêt économique direct ou indirect aux activités de l'association. Imaginons que l'un des administrateurs est propriétaire d'une société qui fournit des prestations de cartographie principalement basées sur OSM... Dans ce cas, le fisc pourrait prétendre que les décisions de gestion du conseil d'administration de l'association ne sont pas désintéressées et que l'association cache en fait une activité lucrative déguisée. Par conséquent, non seulement les donateurs n'ont pas d'économie d'impôts mais l'association risque d'avoir à payer les impôts commerciaux... Je ne sais pas dans le détail comment se prémunir contre ce risque : peut-être en ajoutant dans le règlement intérieur que, lors de toute prise de décision (et/ou lors de leur élection), les administrateurs doivent signaler publiquement leurs éventuels intérêts économiques liés à l'activité et s'exclure de participer aux décisions mettent en jeu ces intérêts (abstention). Ou bien il faut être plus strict et interdire les administrateurs "intéressés" économiquement... A voire avec un expert comptable (ou un avocat fiscaliste). Et l'autre piste pour faciliter les contributions des entreprises : ajouter quelque part dans les statuts (idéalement dans l'objet social, art.2) que les données peuvent notamment être utilisées pour faciliter l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés. Quand les directions régionales du travail (Direccte) lisent ça dans les statuts, elles peuvent donner leur feu vert aux entreprises pour fournir de l'argent, du matériel ou du temps déductibles de la contribution annuelle que ces entreprises versent à l'AGEFIPH pour faciliter l'insertion des personnes handicapées (à condition bien sûr que ces dépenses des entreprises soient utilisées pour des projets handicap liés à OSM...). L'idéal serait de faire figurer tous ces éléments dans les statuts mais en trouvant une formulation cohérente. -- Jean Millerat Wecena, rendre vos informaticiens fiers d'améliorer le monde jean.mille...@wecena.com +33 1 77 455 344 jean.mille...@gmail.com _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
