Que dit le Code de la Route ? http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006842205
*I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.* *Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines. ... V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. * L'alinéa V est tout frais, il date du 3 janvier 2012... modifié par le Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 22<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B017E1D8C2D8467A43932114A6AE0D64.tpdjo08v_1?cidTexte=JORFTEXT000025083522&idArticle=LEGIARTI000025107422&dateTexte=20120131&categorieLien=id#LEGIARTI000025107422> Je ne vois donc pas de problème à collecter les données, mais je ne suis pas juriste !
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