> J'ai trouvé ça : > http://ballancourt.sibert.fr/joe_20090627_0147_0238.pdf > http://ballancourt.sibert.fr/Evolutions_depuis_Avis_Public_Commission_constitutionnelle.pdf > > Dites moi si ça peut faire ou si vous avez d'autres sources.
Ça c'était le projet il me semble. La loi elle est là : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006115471&cidTexte=LEGITEXT000006070239 _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
