Une référence législative sur les compétences territoriales des différents tribunaux semble bien indiquer que la "brique" de base est celle des tribunaux d'instance (les autres jrudictions sont basées dessus, ce sont les mêmes par exemple pour les trobunaux du travail/prud'hommes, et pour le second degré c'est le tribunal de grande instance qui sert de base pour les cours d'appels des diffrentes juridictions).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20121018 C'est moins clair pour les juridictions financières (cours des comptes) qui semblent se calquer sur le découpage du second degré (grande instance et cours d'appel). Pour le troisième degré (la Cour de cassation pour le pénal, le civil et le travail ; ou le Conseil d'Etat pour les juridictions administratives... et peut-être financières?) il semble que leur compétence soit nationale, donc pas de découpage à ajouter. Faire une liste des tribunaux d'instance ne prend pas beaucoup de temps, il y a donc peu de relations à ajouter (il n'y en a guère plus de 3 ou 4 par département, souvent 2 dans les départements ruraux). Donc avec en gros 200-300 relations on aura fait le tour des tribunaux d'instance et en gros 100 relations celle des grande instance. Cela semble donc facile à créer même dans les départements encore incomplets dans leurs cantons ou communes (il ne devrait plus en rester qu'une poignée manquante principalement dans en Champagne-Ardenne où il manque encore plein de cantons et d'arrondissements. Mais là où le peux me tromper c'est dans les juridictions civiles de départements très peuplés et denses. Un lien que j'ai trouvé au barreau des avocats semble résumer la liste en quelques pages, ce doit donc être facile à faire et à maintenir. _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
