Rechute: 2013/2/26 Philippe Verdy <verd...@wanadoo.fr>: > La question des assurances est un peu hors sujet. Les compagnies > d'assurance en fait ont des exigences qui changent de compagnie en > compagnie et d'année en année. Et tout se négocie aussi. Le domaine > légal et réglementaires est aussi en perpétuel changement (pas > seulement au plan national mais aussi au plan local, avec les > gestionnaires de parcs régionaux ou les propriétaires), et chque fois > qu'il se produit un accident facheux (on a l'habitude en France de > créer une nouvelle loi à chaque incident, même si la loi n'est ensuite > pas appliquée et tombe dans les limbes). On ne peut pas généraliser, > même sur ta propre expérience dans la région où tu l'as pratiqué. > > Au delà des aspects réglementaires, il reste que les consommateurs ont > aussi des exigences de plus en plus élevées (et les procès sont de > plus en plus vite venus en cas de problèmes, accidents, dégats, > pollutions diverses y compris visuelle ou sonore, et pas seulement de > la part des pratiquants mais aussi de leur famille, voire leurs > employeurs, ou des riverains qui pourtant ne sont pas concernés mais > expriment leurs craintes de l'être). On a aussi le problème de plus en > plus fréquent posé par les défauts des assureurs (refus de prendre en > charge des dommages pourtant normalement inclus dans les contrats, ou > très gros retards et complications adminstratives abusives, quand tout > bonnement ils ne mettent pas fin au contrat du jour au lendemain sans > aucune compensation ni même aucun remboursement ou proposition > alternative). > > Ce n'est pas spécifique au vol libre, mais en fait à l'ensemble des > pratiques sportives où l'incertitude juridique est de plus en plus > grande, et la responsabilité directe des pratiquants de plus en plus > importante (y compris au pénal pour ce qui n'était pas un accident > initialement prévisible et en tout cas pas volontaire). > > Même au niveau des couvertures sociales obligatoires, on a des > problèmes aujourd'hui. Par exemple la Sécurité sociale peut se > retourner contre l'assuré si elle ne parvient pas à obtenir un > remboursement de la part de l'assureur privé, ni du fond national > d'indemnisation des victimes, et lui demander de rembourser la > TOTALITE des prestations versées, malgré une acceptation préalable et > immédiate de prise en charge des soins, même si l'assuré ne porte > aucune responsabilité effective -- cela s'est vu par exemple dans les > victimes indirectes d'accidents, tels que des passagers de véhicules > dont le conducteur n'avait pas d'assurance valable, ce que le passager > ne pouvait pas savoir, n'ayant strictement aucun droit légal pour > effectuer ce contrôle du conducteur ou de la solvabilité de son > assureur. > > (Je le sais d'expérience, ayant eu à aider mon propre frère à > rembourser ce que lui réclamait la Sécu du jour au lendemain, après > plusieurs années de procédures sans résultat face à un assureur de > mauvaise foi, et un procès perdu contre lui pour vice de forme, parce > que la Sécu n'avait pas voulu se porter partie civile dans les temps > pour appuyer le dossier contre lui et n'avait pas transmis non plus > les pièces promises pour justifier les coûts demandés, incluant un > séjour en soins intensifs pendant plusieurs mois, la chirurgie > esthétique réparatrice, les examens, les frais de rééducation > fonctionnelle, tous les frais hospitaliers, et les indemnités > journalières : une vraie fortune de pas loin d'une centaine de millier > d'euros ! Sans compter aussi les frais d'avocat, et les frais de > justice même s'ils ont été partagés avec l'assureur dont la > responsabilité en fin de compte n'a été déclarée que superficielle. Et > pourtant il avait été démontré en première instance que mon frère > n'avait strictement aucune responsabilité de l'accident dont il a été > victime, causé par deux chauffards alcoolisés qui se sont percutés, > mais dont un est mort et l'autre a pris la fuite sans jamais condamné > car insolvable et non assuré non plus, les deux bénéficiant très vite > de l'irresponsabilité totale *avant* mon frère ! Il y avait pourtant 3 > autres victimes aussi, 2 autres passagers morts, et une paralysée à > vie qui, elle non, plus n'a strictement rien touché et a du aussi > rembourser une bonne partie des frais "avancés" par la Sécu...). > > Le 26 février 2013 09:10, Christian Quest <cqu...@openstreetmap.fr> a écrit : >> Si c'est bien à propos du vol libre que tu écris ici tu es pas mal à côté de >> la plaque. >> >> Je connais "plutôt bien" le sujet, ayant été membre du comité directeur de >> la FFVL pendant 4 ans et toujours actif dans la commission des assurances de >> celle-ci. > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
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