Le 27 avril 2013 09:39, Pierre-Alain Dorange <pdora...@mac.com> a écrit :
> Et avec la dispariation des services publics, ça n'aura plus de sens > dans quelques années... Les services publics ne disparaissent pas. Mais ils sont délégués à des sociétés mises en concurrence à l'échelle européenne, et la mission de service public peut être aussi assurée au même endroit par plusieurs sociétés. L'ennui c'est quand une délégation de service public n'a localement pas de concurrence du tout, créant des monopoles de fait avec des prix qui grimpent (cas des services publics de l'eau potable, des eaux usées, du ramassage des ordures ménagères). Normalement une délégation de service public fait l'objet d'une contrat de marché public entre la collectivité et les délégataires, et du paiement de licences pour l'utilisation du domaine public (exemple dans les télécoms pour les réseaux terrestres, pour les fréquences) ou pour l'utilisation de grosses infrastructures difficilement multipliables sans gros problèmes d'intégration, ou trop coûteuses pour avoir des exploitants directs privés (cas des réseaux ferrés ou routier longue distance, ou de distribution de l'électricité, ou des aéroports). Des services publics essentiels ne sont pas remplaçables ou délégables quand ils touchent à la souveraineté (armée, police) ou la citoyenneté (justice, impôts), mais ces services peuvent malgré tout passer des marchés publics soumis à la concurrence. (on commence à voir se développer malgré tout une forme de justice privée, même si elle est chapeautée par la justice civile, et il existe dans certains domaines une concurrence entre les justices de différents pays qui peuvent se partager des compétences ; le choix des avocats est soumis à la concurrence, de même que des charges juridiques réglementées : notaires, huissiers, avocats de plus en plus font les mêmes métiers et sont en concurrence entre eux). Le prochain service public qui sera largement mis en concurrence sera la sécurité sociale et Pôle Emploi. C'est déjà souvent le cas, les sociétés d'assurance ayant des obligations à continuer à fournir un service minimum (exemple avec la CMU), et des cabinets de recrutement prenant en charge des chômeurs à la place de Pôle Emploi. Ce sera bientôt le cas pour le fisc (la collecte ou le recouvrement des impôts et taxes et le contrôle fiscal) Ce qu'on appelle service public c'est un ensemble de missions que le pays doit assurer par la loi, dans des conditions les plus équitables, avec des tarifs réglementés pour les services de base, pour que ces services soient accessibles par tous et partout (autant que possible car cela n'a jamais été totalement vrai à 100%);
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