2013/10/31 RatZilla$ <ratzil...@gmail.com>: > Une rencontre entre la CNIL & OpenStreetMap France aura lieu le mercredi 6 > novembre à 10:00 à La Fonderie.
Merci d'entreprendre cette démarche auprès de la CNIL. C'est indispensable pour clarifier l'environnement juridique pour l'exploitation ou la rediffusion des données OSM en France. Voila un premier jet avec les questions les plus évidentes qui me viennent à l'esprit: 1. les adresses. Il y a encore quelques années en arrière, il n'était pas permis d'afficher les adresses individuelles (rue, numéro) sur les cartes. C'est encore le cas aujourd'hui sur les grands sites de cartographie sur internet comme geoportail, bing ou gmaps qui se contentent souvent de valeurs indicatives aux carrefours. Par contre, on peut les voir sur cadastre.gouv.fr. Est-ce que cette limitation existe encore ? 2. les données sur les sociétés (commerciales): si une société ajoute son nom, son téléphone, email, etc de sa boite dans OSM, peut-on les conserver ? Comme cela constitue un "fichier informatisé", faut-il faire une déclaration officielle à la CNIL, bien que la base de données soit située en Angleterre ou faut-il que seuls les sites mirroirs ou exploitants ses données en France fassent une déclaration individuelle ? ou peut-on imaginer une déclaration unique pour OSM en tant que tel ? Je crois savoir que ces types de fichiers doivent donner un droit d'accès (c'est le cas pour OSM) et un droit de correction (aussi le cas pour OSM). Qu'en est-il du droit de suppression ? en effet, quiconque peut effacer ces données mais elles restent disponibles dans les archives (soit à travers l'historique de l'API, soit dans les "planet dump" ou les "history dump"). Est-ce un problème ou faut-il garantir un droit de suppression plus complet que celui offert par l'API (avec le processus de "redaction" parfois employé dans les cas de violation de droit d'auteur, par exemple) ? 3. professions libérales : celles-ci ont la particularité d'avoir souvent le nom d'une personne dans le titre au lieu d'un nom de société, plus anonyme. Exemples : Docteur Knock, Avocat Truc, Cabinet d'architecte Bidule, Boulangerie Paul Ricard,etc... Est-ce que ces données plus personnelles (puisque nominatives) peuvent figurer dans OSM, et là aussi, faut-il une autorisation particulière de la CNIL ? Est-ce que la personne nommée peut s'opposer à la présence de ses données dans OMS lorsqu'elles sont ajoutées par une tiers personne, même si elles sont visibles depuis la rue (plaque professionnelle) ? 4. personnes privées publiant des données personnelles pour une activité "semi-professionnelle" : que faire si un office de tourisme (exemple au hasard ;) publie le nom et telephone personnel de quelqu'un qui loue un appartement à la semaine ? on peut supposer qu'il a donné son consentement à l'office de tourisme mais faut-il un nouveau consentement pour que ça aille dans OSM ? faut-il le prévenir ? ou alors, faut-il refuser toutes données personnelles privées s'il y a doute sur le consentement de la personne concernée ? 5. données purement personnelles. Que faire si quelqu'un ajoute son nom, teléphone, etc pour lui et ses amis ou ses voisins dans OSM ? Que faire si quelqu'un cartographie la liste des parcelles dont il est le propriétaire alors que ces données nominatives du cadastre sont confidentielles ? Pieren _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
