Le 18 décembre 2013 13:35, Christian Quest <cqu...@openstreetmap.fr> a écrit :
> et l'objectif était de les mettre à disposition là... > https://www.data.gouv.fr/fr/dataset/decoupage-administratif-communal-francais-issu-d-openstreetmap > C'est curieux que le site OpenData accepte les données ODbL (même s'il recommande la Licence Ouverte), alors qu'ODbL diffère en deux points essentiels: * pas d'obligation de mentionner la date de dernière mise à jour pour la réutilisation * pas de garantie par le producteur aux réutilisateurs que les données sont libres de tous droits exclusifs détenus par des tiers (ce contrôle n'est pas fait a priori mais a posteriori sur OSM, moyennant les conditions des contributeurs et une surveillance collective, où les données litigieuses peuvent être signalées et supprimées par un recours amiable). La Fondation OSM ne peut pas offrir cette garantie D'autant plus que le même site décrit la Licence Ouverte comme devant être compatible avec l'OGL ou la CC ODC-BY (qui n'ont pas non plus ces obligations) mais ces licences n'étant pas indiquées pour autant comme acceptées sur le site public. Y a-t-il eu des négociations avec ce site pour y faire accepter l'ODbL (même sans reconnaissance de source certifiée, qu'on est encore incapable d'offrir) ? Comment l'ODbL dans OSM peut-elle être alors compatible avec la Licence Ouverte ? Cela me semble être une compatibilité unidirectionnelle (fusion de données LO vers ODbL mais pas l'inverse, alors qu'on peut semble-t-il aller dans les deux sens entre ODbL et OGL, et uniquement dans le sens ODbL vers CC ODC-BY). Si les licences sont compatibles dans les deux sens, elles sont alors équivalentes malgré leurs formulation qui n'est plus qu'accessoire, même si les deux licences ODbL et LO sont de droit national différent (un élément somme toute accessoire car toute licence d'où quelle vienne, ouverte/libre ou pas, est de toute façon soumise à une législation nationale locale qui reste supérieure). Pour aller plus loin sur l'interopérabilité et la convergence des licences, il faudrait qu'elles reconnaissent toutes la possibilité d'un recours amiable pour régler les litiges, et donc imposent un moyen fiable de contact du fournisseur, qui devrait pouvoir s'engager à les résoudre dans un temps raisonnable compatible avec la loi, sans passer par une demande en justice de dommages-intérêts (les délais raisonnables sont ceux définis par la loi applicable concernant l'usage des recours en justice, les délais devraient être garantis avec une période suffisante d'au moins un mois ; cela éviterait aussi de trop compliquer les textes des licences plus que nécessaire, car l'ODbL est encore beaucoup trop verbeuse dans son jargon, mois toutefois que les licences GNU, en comparaison de la Licence Ouverte ou des licences CC qui sont beaucoup plus claires). S on compare l'ODbL avec les licences CC, on voit comment Wikimedia a mis en place une procédure simple de résolution des litiges, avec sons système OTRS, et sinon une action autoritaire de ses administrateurs en cas d'urgence à agir, comme la suppression (éventuellement temporaire) de la mise à disposition de certaines données en attendant un règlement complet des litiges. Mais malgré tout, la Fondation Wikimedia a dû souscrire une assurance, financée par une partie des dons qu'elle reçoit, pour couvrir certains risques légaux pour les cas où le système de résolution amiable n'aurait pas fonctionné, et tenter de limiter ce qui peut être demandé en dommages-intérêts par un ayant-droit, dans les limites permises par la loi). La Fondation OSM a-t-elle de telles mesures de sauvegarde comparables, lui permettant alors d'offrir certaines garanties notamment celles relatives au droit des tiers (qui pourraient temporairement avoir été abusé du fait de l'action de l'un de ses contributeurs) ? En conséquence : Le minimum pour nous serait de ne publier les données OSM sur le site OpenData gouvernemental français qu'en indiquant une date de dernière mise à jour, cette date pouvant servir à justifier un point de départ des délais raisonnables de recours en cas de litige (pour nous éviter d'avoir ensuite à les gérer en urgence, ce qui risque trop de ne pas marcher à temps). Et garder la trace des dates des mises à jour qu'on y fait (avec une date signée, ce que le site pourrait offrir au moment où on verse des données dessus).
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