Plus que la "dégradation" de l'arbre par ce taguage sous forme de bandes de peinture (les tagueurs du métro ou en milieu urbain sur des façades sont poursuivis et doivent payer des amendes ou faire des peines d'intérêt général), on peut se poser la question du droit de passage dans ta propriété forestière :
* Le conseil général du 63 peut-il lui-même prendre la décision d'autoriser n'importe qui à suivre ce sentier entrant dans une propriété privée ? * Paiera-t-il le nettoyage si les visiteurs laissent des ordures sur place ? et qui ira installer des poubelles et les vider ? * Es-tu en droit de poser une barrière pour empêcher le passage (si tu n'es pas concerné par la loi littorale, ni par un programme officiel de protection du patrimoine naturel autorisant certaines activités, mais pas forcément pour autant le grand public) ? Peux-tu empêcher la circulation d'engins motorisés ou de vélos (pour ne pas trop abîmer les sols) ? Ou interdire les pique-niques ? Interdire le ramassage des champignons, les cueillettes, la chasse, l'entrée des chiens ? Là je trouve que le CG63 a été plus que léger chez toi si tu découvres ça par hasard. Le minimum aurait été qu'il te prévienne et s'engage par une convention pour tout problème que cela pourrait poser chez toi (ou qu'au moins un dispositif réglementaire, départemental ou préfectoral ou législatif, soit mis en place et qu'on en informe officiellement les propriétaires, avec publication au journal officiel). Le 24 février 2014 15:01, PhQ <pierre.que...@sfr.fr> a écrit : > Ce que j'attendais, sans vraiment l'espérer s'est produit. Je viens de > trouver un nouveau balisage de sentier de petite randonnée sur un des mes > arbres (je suis propriétaire forestier). Suivi par le conseil général du > 63. > Je vais demander poliment le droit de cartographier. si oui, pas de > problème > et je vous le ferais savoir. > Si non, je vous laisse imaginer (car étant hors sujet je ne ferais pas de > suivi) le suivi pour dégradation de bien particulier que je vais te leur > mettre. > > > > -- > View this message in context: > http://gis.19327.n5.nabble.com/Bras-de-fer-PR-Balisage-Droit-de-cartographier-tp5797271.html > Sent from the France mailing list archive at Nabble.com. > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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