Le 21 février 2017 à 21:56, Frédéric Rodrigo <fred.rodr...@gmail.com> a écrit :
> Le 21/02/2017 à 13:55, PanierAvide a écrit : > >> >> Je peux regarder pour l'import des DOM/TOM effectivement, je vais >> commencer ça ce soir. Pour la comparaison avec ce qu'on a en base par >> contre je laisse la main ;-) >> >> Coté mise à dispo du dataset par l'IGN j'aurais tendance à dire que s'il > ne le font pas, d'autres vont le faire à leur place ;-), même si j'aurais > tendance à dire qu'ils se doivent de le fournir. On est même au delà de > l'open data, c'est un service régalien. > "Service régalien", en voilà une nouveauté ! On parle plutôt de "pouvoir" régalien, celui qu'exerce d'autorité une institution qui en est dotée, et qui l'exerce directement. Ce pouvoir peut rendre éventuellement des services (s'il est soumis à une loi fondamentale, qui le lui impose indirectement, autrement dit une constitution (il n'y en a pas toujours dans les dictatures où le chef de l'autorité exécutive dispose d'un pouvoir suprême de décision ou de véto contre les décisions du corps législatif ou judiciaire qui lui reste soumis). Mais en France ce type de choses (la géodésie) ne fait pas partie du tout des attributions régaliennes. En revanche elle est mise en place par des ministères soumis au parlement et donc à la loi et au pouvoir d'appréciation des juges (en principe indépendants), ou aux respect des traités internationaux protégés par notre Constitution. Là ce sont des services administratifs, pas régaliens et ils sont soumis aux décisions et directives prises au niveau européen (mises en oeuvre au départ par la Commission ou les ministres, mais ensuite votés au parlement, et qui doivent en principe être mis en place par la loi en France). Nulle part la loi n'impose d'elle-même l'open data dans tous les domaines administratifs, sauf si une loi le prévoit. La loi en question est du ressort de nos parlementaires qu'il nous appartient de solliciter: à nous de faire preuve de militantisme et d'en démontrer l'intérêt (pas seulement en terme de liberté, mais aussi au plan économique ou d'efficacité de l'action gouvernementale et administrative), tout en restant dans le cadre constitutionnel ety si possible européen (dont la France dispose aussi du droit de s'y opposer à condition de le faire dans les formes prévues et en notifiant les autres partenaires ou en les dédommageant si cela leur cause un préjudice démontré devant une cour européenne). Donc pas la peine de parler de "service régalien" ou de défiance face à l'autorité. On sera plus efficace en fait soit par lobbying européen (nos rencontres européennes peuvent motiver d'autres pays à nous soutenir pour certaines demandes similaires ou par démonstration de ce qu'ils ont pu faire et les bénéfices qu'ils en tirent), soit par lobbying national (en nous associant aux initiatives vertueuses prises par les collectivités): là l'IGN réagira par la force des choses, ou perdra des parts significatives de son expertise face à une demande non satisfaite pour ses "clients" demandeurs (nous tous, les collectivités, les administrations, les entreprises, la justice, etc.).
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