C'est un peu plus compliqué que ça... Cette licence ne s'applique que pour des usages de mission de service public, de recherche, d'enseignement, ou de démonstration et évaluation (sur des échantillons).
Pour un ré-utilisateur lambda, ces données restent payantes... car l'IGN, Météo France et le SHOM sont les 3 opérateurs restants qui peuvent encore percevoir des redevances de réutilisations, donc vendre des données... parce que "la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions." Un de ces jours il faudra vérifier ces 75% (calculés sur 3 ans) et aussi si les tarifs de ces redevances ne sont pas exagérés, car la Loi les limite: "Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques." Bref... ça m'étonnerai que le 5 mai on entre dans une nouvelle ère sur ces seuls bases légales. Pour qu'il y ait un vrai changement, il faut un choix politique assumé (y compris en interne). Le 4 avril 2018 à 17:40, Vincent Frison <vincent.fri...@gmail.com> a écrit : > En fait d'après cette page <https://www.data.gouv.fr/fr/licences> l'IGN a > visiblement obtenu l'an passé une dérogation pour continuer à utiliser leur > licence actuelle pour la BD TOPO (entre autres) jusqu'au 4 mai 2018. Mais > peut-être qu'à partir de ce moment là ils seront obligés d'utiliser une > licence ouverte ! > > *La « licence d’utilisation à titre gratuit > <http://professionnels.ign.fr/doc/licence_gratuite.pdf> » de l’institut > national géographique et forestier (IGN) est homologuée par la décision > d'homologation > <https://www.data.gouv.fr/static/gouvfr/licences/homologation-licences-2017-05-05.pdf> > du > 5 mai 2017 pour le périmètre des données géographiques BD ORTHO®, BD TOPO®, > BD PARCELLAIRE®, BD ADRESSE® et RGE ALTI® jusqu'au 4 mai 2018.* > > Et au pire, même s'ils arrivent encore à repousser encore la date, > peut-être qu'on pourrait effectivement leur demander une autorisation > spéciale pour OSM (au moins pour les hauteurs de bâtiments). > > ++ Vincent. > > -- Christian Quest - OpenStreetMap France
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