Le 5 avril 2018 à 15:37, Vincent Frison <vincent.fri...@gmail.com> a écrit :
> Salut Christian, > > Merci pour ces précisions, mes réponses plus bas. > > Le 5 avril 2018 à 00:43, Christian Quest <cqu...@openstreetmap.fr> a > écrit : > >> C'est un peu plus compliqué que ça... >> >> Cette licence ne s'applique que pour des usages de mission de service >> public, de recherche, d'enseignement, ou de démonstration et évaluation >> (sur des échantillons). >> >> Pour un ré-utilisateur lambda, ces données restent payantes... >> > > Mais on n'est pas des ré-utilisateurs lambda ! :) > > Ne pourrait-on pas faire passer le projet OSM pour une mission de service > public (ce qui ne semble pas être délirant) ? :) > > On en a déjà une... toute petite... nous sommes chargé de la diffusion de la version ODbL de la BAN par la convention signée en 2015, et la BAN est passée au statut de service public de la données ;) C'est marginal bien sûr. Etre chargé d'un mission de service public, ou d'une délégation de service public ça apporte forcément des contraintes et pas que des avantages et je pense qu'on en est bien loin. Par contre, nous oeuvrons dans l'intérêt général et pourrions être "reconnus d'utilité publique". Là aussi ça apporte des avantages et aussi des contraintes. > car l'IGN, Météo France et le SHOM sont les 3 opérateurs restants qui >> peuvent encore percevoir des redevances de réutilisations, donc vendre des >> données... parce que "la couverture des coûts liés à cette activité >> principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des >> dotations ou des subventions." >> >> Un de ces jours il faudra vérifier ces 75% (calculés sur 3 ans) et aussi >> si les tarifs de ces redevances ne sont pas exagérés, car la Loi les >> limite: "Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une >> période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts >> liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public >> ou à la diffusion de leurs informations publiques." >> > > Je suis pas sûr de bien comprendre: dans le modèle actuelle jusqu'à 75% > des recettes de l'IGN seraient des subventions / dotations de l'état et les > 25% restant résulteraient de la vente de leur produits / services ? Ou > alors c'est l'inverse ? > Oui, c'est ça, 25% de recettes propres provenant des redevances... j'ai quand même un gros doute sur ce niveau de ventes, mais comme les comptes de l'IGN sont illisibles (la Cours des Comptes s'en était plaint en 2013) ça va pas être facile à vérifier. > >> Bref... ça m'étonnerai que le 5 mai on entre dans une nouvelle ère sur >> ces seuls bases légales. >> Pour qu'il y ait un vrai changement, il faut un choix politique assumé (y >> compris en interne). >> > > Si ça ne bouge pas au 5 mai je serais quand même pour tenter quelque > chose, c'est à dire demander une autorisation spéciale pour OSM, on ne > risque pas grand chose, et si en plus ça ne concerne qu'une petite partie > de la BD TOPO (en l'occurrence les hauteurs de bâtiments) ça sera sans > doute plus facilement acceptable, qu'en penses tu ? > > Je sais que ton TOC est la hauteur des bâtiments, mais je pense que se limiter à cette seule info pour faire un import est très en dessous des enjeux possibles. Ce que je cherche depuis des années c'est de moyen de véritablement établir une collaboration avec l'IGN pour pouvoir contribuer dans les deux sens... et pour l'instant ça coince malheureusement toujours quelque part. -- Christian Quest - OpenStreetMap France
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