Le texte a été publié, applicable à partir du premier juillet 2018. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037076517
On notera qu'il n'y a aucune référence aux "réseaux secondaires". Cette ambiguïté que j'avais soulignée dans un ancien message que je ne retrouve pas, n'est plus. Axel. _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
