Le 07/12/16 07:48, Cédric Krier a écrit :
On 2016-12-07 07:22, Richard PALO wrote:
Le 07/12/2016 à 06:08, Cédric Krier a écrit :
On 2016-12-06 19:58, Richard PALO wrote:
Selon 2° Principe d’une procédure de clôture périodique des enregistrements
chronologiques
§130
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2899-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40-20131213
L’alinéa 3 de l'article L. 123-12 du code de commerce énonce que toute personne
physique ou morale ayant la qualité de commerçant « doit établir des comptes
annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de
l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat
et une annexe, qui forment un tout indissociable ».
Ainsi donc, au terme d’une période de douze mois, exception faite des
situations exceptionnelles telles que le premier exercice social ou la
cessation d’activité, par exemple, il doit être obligatoirement procédé à la
clôture de l’exercice.
L’article 420-6 du plan comptable général énonce de même :
« Une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir
l'intangibilité des enregistrements est mise en œuvre au plus tard avant
l'expiration de la période suivante.
La procédure de clôture est appliquée au total des mouvements enregistrés
conformément à l'article 420-4.
Pour les comptabilités informatisées, lorsque la date de l'opération correspond
à une période déjà figée par la clôture, l'opération concernée est enregistrée
à la date du premier jour de la période non encore clôturée, avec mention
expresse de sa date de survenance. »
Notamment la dernière phrase qui semble impliquer l'irrégularité de la
réouverture d'une période déjà clôturée (_figée_) pour ajouter une opération au
lieu de la rajouter au premier jour de la période non clôturée.
Ça ne dit pas qu'il est interdit de réouvrir une période. Ça dit
simplement que si on a clôturé une période, une écriture qui devrait
être passée sur cette période doit être passée sur la période suivante.
Évidement, ça nécessite de la part de l'utilisateur de savoir ce qu'il
fait comme pour le reste.
Voici pourquoi je m'intéresse aux véritables retours de l'expérience quant à la
tolérance du fisc, car la sanction
pourrait se révéler sévère.
Je ne vois pas comment il pourrait y avoir des sanctions si les
documents envoyés à l'administration sont correcte.
Voici un document trouvé plutôt informatif quant exigences au sens large:
http://www.lacademie.info/content/download/6671/105091/version/3/file/Cahier_Academie_20.pdf
L'édition Lefebvre Mémento Pratique COMPTABLE fournie à la fondation
Tryton est également une bonne source d'info (p.e. comptabilité informatisée)...
Pour revenir au sujet, existe-t'il des sociétés en France utilisant (ou
souhaitant utiliser) Tryton en production pour leur comptabilité
principale ayant eu ou non des réserves ou observations de la part de
leur expert comptable/commissaire aux comptes?
et/ou qui auront déjà eu affaire avec des vérificateurs fiscaux lors
d'un contrôle de leur comptabilité informatisée à ce propos?
Cordialement,
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