C'est effectivement 1% du montant du contrat contesté et non des frais d'avocat. Heureusement. Ça n'en reste pas moins abusif. D'autant que le jugement déclarait que Facil n'avait pas d'interêt (au sens juridique) dans ce dossier, puisque Facil ne pouvait pas soumissionner.
-- Christophe Villemer Le 2010-03-16 à 11:21, David Montminy <david.montm...@gmail.com> a écrit : > Si j'ai bien compris ils ont seulement le droit de réclamer 1% des > honoraires. 1% = 106 000$ veux dire que le gouvernement aurait > dépenser 10.6 Millions en frais d'avocats... > À moins que le 1% fasse plutôt référence au montant total du > jugement, > qui, dans ce cas-ci faisait référence à 10.7 Millions de dollars de > contrat octroyer sans appel d'offre. > > À moins que j'aille mal compris, soit le gouvernement paye ses avoca > ts > trop cher, soit il veut carrément faire taire Facil (le budget annuel > de Facil est inférieur à 5% de cette demande) > > Donc ce qui arrive est "légal" mais surement pas éthique... > > David Montminy > > 2010/3/15 Martin Gamache <martin.gama...@gmail.com>: >> Il suffit d'aller voir le site de la Société d'information juridiq >> ue du >> Québec pour avoir de l'information sur les jugements dans les trib >> unaux du >> Québec : >> >> http://www.jugements.qc.ca/ >> >> En particulier, voici le jugement concerné : >> >> http://www.jugements.qc.ca/php/decision.php?liste=44031101&doc=5B818E2BE09BA4724A95BFF8870C3FB5352D12B75E102FB59A3FBCC18EEF0D29&page=1 >> >> Effectivement, les frais juridiques peuvent devoir être assumés pa >> r la >> partie perdante, dans ce cas ci, Facil. C'est d'ailleurs indiqué >> dans le >> jugement. >> >> Ce qui arrive est donc tout à fait légal, bien que malheureux, et >> probablement injuste (puisque les frais légaux peuvent devoir être >> assumés >> par la partie perdante, c'est une bonne façon d'intimider la parti >> e adverse >> que d'accroître les coûts de ce côté-là). >> >> La meilleure chose à faire, c'est de faire une campagne de finance >> ment... >> >> >> >> Martin Gamache >> martin.gama...@gmail.com > > -- > Ubuntu-quebec mailing list > Ubuntu-quebec@lists.ubuntu.com > https://lists.ubuntu.com/mailman/listinfo/ubuntu-quebec -- Ubuntu-quebec mailing list Ubuntu-quebec@lists.ubuntu.com https://lists.ubuntu.com/mailman/listinfo/ubuntu-quebec
