Bonjour, Le 09 Oct 2002 17:33:25 +0200, Régis Grison <[EMAIL PROTECTED]> a écrit:
> Le mer 09/10/2002 à 14:24, Alexis Haeringer a écrit : > En fait le principe c'est : > - qu'ils n'ont pas le droit > - qu'ils s'en foutent > - prennent des accords commerciaux comme étant au dessus de la loi > - ne craignent rien de ta part > - craignent beaucoup plus de la DGCCRF (encore faut-il tomber sur > quelqu'un qui connaissent le problème). Un petit résumé de ma petite expérience : - il existe un point de vue affirmant que la vente d'un OS avec une machine est nécessaire au fonctionnement de la machine ; qu'on soit d'accord ou non, c'est un point de vue qui fait débat chez certains juristes ; - la DGCCRF, au vu de ce débat, ne prend que peu de positions ; ils préfèrent dire qu'ils notent dans un coin, mais il m'est arrivé de tomber sur quelqu'un m'affirmant que donner une suite juridique était risqué ; - il y a beaucoup plus simple que d'attaquer le principe de la vente liée : ne pas cliquer sur "Accept" à la lecture de la license windows ! Dans ce cas, la même license prévoit le remboursement des coups de logiciels auprès du fournisseur. Cependant, je dois admettre que je n'y suis pas arrivé encore (avec Dell). Nous en sommes toujours au stade d'échange de lettres aimables. Mais j'ai bon espoir... ______ | Manganneau Emmanuel | gsm : 06 64 09 73 07 | | PimenTech SARL | tel : 01 43 56 05 00 | | [EMAIL PROTECTED] | fax : 01 43 56 05 50 | `--------------------------------------------------'
