Le 16/03/06, Christophe Gaubert <[EMAIL PROTECTED]> a écrit : > Le sous-amendement 316 corrige l'amendement 150 (dit > "vivendi-universal"). L'amendement 150 condamne ceux qui mettent à la > disposition ou qui communiquent les dispositifs (enfin, les logiciels, > avec le sous-amendement 363) qui sont "manifestement destiné à la > mise à disposition du public non autorisée d'__uvres ou d'objets > protégés" > http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600150.asp > > C'est bien sûr le "manifestement" qui laisse le champ à n'importe > quelle interprétation fantaisiste, et qui fait peser une insécurité > juridique sur le P2P et les LL. > > Le sous-amendement 316 ajoute ceci : > "Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des > fins de recherche, d'interopérabilité ou de sécurité informatique, > dans les limites des droits prévus par le présent code." > http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600316.asp > > En quelque sorte, le sous-amendement 316 neutralise le 150. Sauf que > le Sénat pourrait décider de ne garder que le 150 (et comme nous > sommes dans une procédure d'urgence, ce n'est pas sûr que le texte > revienne à l'Assemblée). Et sauf que malgré tout, c'est laisser trop > de champ libre à des interprétations douteuses de la part des juges. >
Je me suis un peu embrouillé les pinceaux. Le 316 concerne les possibilités de contourner une mesure de protection et sous-amende le 261. http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600261.asp http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600316.asp C'est le 364 qui corrige le 150. http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600150.asp http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600364.asp -- Christophe Gaubert http://ch4tn01r.free.fr/blog Participez à la liste Avis de citoyens : http://fr.groups.yahoo.com/group/Avis_de_citoyens/
========================================= Vous souhaitez acquerir votre Pack ou des Services Mandriva? Rendez-vous sur "http://store.mandriva.com";. Rejoignez le club mandrake : http://www.mandrivaclub.com =========================================
