si tu parles de ça : http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%E2%80%99auteur_et_droits_voisins_dans_la_soci%C3%A9t%C3%A9_de_l%E2%80%99information
"Le texte, publié au Journal officiel <http://fr.wikipedia.org/wiki/Journal_officiel_de_la_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise> le 3 août 2006, prévoit des amendes d'un montant de 300 000 euros ainsi que 3 ans de prison pour toute personne éditant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés, et jusqu'à 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection <http://fr.wikipedia.org/wiki/Mesures_techniques_de_protection> (DRM, pour /Digital Rights Management/) " c'est le fait d'éditer un logiciel de partage d'oeuvres protégées et le fait de créer un logiciel de crackage qui sont devenus illégaux Rien à voir avec le peer to peer mais avec son détournement. xav Guy Revel a écrit : > At 14:06 07/12/2006, you wrote: > >> Je ne vois pas ce qui y a d'illégal à mettre à disposition sur >> e-mule, un poème, une chanson ou un programme que >> j'aurais choisi de diffuser gratuitement? Il y a des chanteurs ( ne >> me demandez pas les noms, car je ne sais plus ) qui >> font ça à titre de promotion. >> > > C'est vrai, mais dans ce cas je ne vois pas l'intérêt de la nouvelle > loi puisque celles qui existent depuis sur des décennies sur la > propriété intellectuelle l'interdisent déjà alors que, d'après ce que > j'ai compris, ce sont maintenant les logiciels P2P per se qui > deviennent illégaux. > > Guy R. > > > -- Afin de contribuer au respect et à la protection de l'environnement, veuillez n'imprimer cet e-mail qu'en cas de réelle nécessité. Xavier CLAISE O6 17 13 31 40 Site : http://www.ixess.org Blog : http://ixess.free.fr/wordpress/ Galerie : http://www.pbase.com/ixess/ Radio : http://www.ornithorynque.net -- Liste de diffusion electron.libre archives de la listes sur : http://www.mail-archive.com/electron.libre%40ml.free.fr/ le site ftp de la liste (quand il fonctionne): ftp://electrolibriste:[EMAIL PROTECTED]:21 ou http://electrolibriste:[EMAIL PROTECTED]:12020/ftpelectronlibre/ la liste de discussion hors sujet : mailto:[EMAIL PROTECTED] la carte modiale des électrolibristes: http://mappemonde.net/bdd/electronlibre Pour se désinscrire : mailto:[EMAIL PROTECTED]
