At 14:28 07/12/2006, you wrote: >Je n'ai pas connaissance de cette nouvelle loi. As tu un lien afin >que chacun se fasse une idée? > Le web fourmille de sites offrants des téléchargements aussi > gratuits que légaux. > A ma connaissance, rien ne m'interdit de faite un FTP et d'offrir > ce que je veux, à partir du moment >ou la propriété intellectuelle est respectée, comme le fait le site >EL. Je ne vois pas bien la différence entre ceci et >un site P2P. >Il est vrai que tous les exces sont permis. La solution que je >propose peut aussi permettre ces exces, tout comme la >poste qui acheminera un DVD piraté dont j'aurai fait une copie...... >Régis
Salut, Loi de juillet 2006, on en a pourtant beaucoup parlé. J'extrais: Téléchargement illégal Tout en enterrant l'éphémère licence globale (lire l'<http://www.journaldunet.com/0603/060310-actu-dadvsi.shtml>article du 10/03/06), la loi DADVSI rend illégal le téléchargement et la diffusion d'oeuvres protégées, en prévoyant toutefois des sanctions allégées par rapport au projet initial. Le système de sanctions graduées distingue le téléchargement pour usage personnel, passible de 38 euros en cas de flagrant délit, de la mise à disposition sur Internet qui coûterait 150 euros au coupable. En revanche, comme dans le cas des DRM, Je souligne: "la loi réserve les plus lourdes amendes à ceux qui fournissent les solutions techniques. Les éditeurs de logiciels d'échanges risquent ainsi trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende. Une disposition de la loi impose aux fournisseurs d'accès d'informer leurs abonnés des risques encourus. " ce qui signifie, me semble-t-il, que les logiciels P2P sont illégauxv puisque leur conception et leur diffusion le sont. Sinon, cela revient à dire que fabriquer de la drogue est illégal, mais l'utiliser ne l'est pas... http://www.journaldunet.com/0603/060323-dadvsi.shtml Guy R. -- Liste de diffusion electron.libre archives de la listes sur : http://www.mail-archive.com/electron.libre%40ml.free.fr/ le site ftp de la liste (quand il fonctionne): ftp://electrolibriste:[EMAIL PROTECTED]:21 ou http://electrolibriste:[EMAIL PROTECTED]:12020/ftpelectronlibre/ la liste de discussion hors sujet : mailto:[EMAIL PROTECTED] la carte modiale des électrolibristes: http://mappemonde.net/bdd/electronlibre Pour se désinscrire : mailto:[EMAIL PROTECTED]
