Splio - Benjamin BILLON a écrit :
Mouais, toute utilisation de liste noire (IP, domaine, adresse ...) consiste en une considération de la source et/ou destination. Et c'est aujourd'hui partie intégrante des solutions de lutte contre le spam.
Le droit à la protection des données personnelles autorise, notamment, le traitement de données nominatives sans consentement de l'utilisateur lorsque ce traitement poursuit un but légitime et que ne prévalent pas les droits fondamentaux de la personne dont les données personnelles sont traitées. (cf l'article 7 point e de la directive 95/46CE).(*) Ainsi, lors d'un traitement de données nominatives indirectes ne visant pas à profiler la personne reliée à la donnée, et encore moins à rendre la donnée nominative, réalisé par exemple à des fins de sécurité informatique (but légitime), il n'y a pas obligation d'appliquer la règle exigeant le consentement de la personne concernée. C'est la position tenue en tout cas par le contrôleur européen européen à la protection des données personnelles (le CEPD) dans le cadre de l'examen du paquet Télécom pour rejeter les amendements de la BSA qui visaient à systématiquement dénier la qualité de donnée personnelle à l'adresse IP dès que le contrôleur des données aurait invoquer un traitement réalisé à des fins de sécurité. La BSA disait très précisément : le filtrage des spam tel que pratiqué actuellement est illégal mais aussi (le ridicule ne tuant pas) que le traitement par un firewall est illégal. Le CEPD a dit que c'était faux et qu'en fait la BSA voulait pouvoir faire tout et n'importe quoi au nom de la sécurité. Parfois, donc, le droit est bien fait :) Christophe (*) De même, lorsqu'une relation contractuelle existe précisant que des données personnelles seront traitées dans des conditions déterminées, le consentement systématique n'est pas requis pour ce traitement dans ces conditions (ce qui n'enlève pas le cas échéant d'éventuelles obligations de déclaration du traitement auprès d'une autorité type CNIL). --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
