-----BEGIN PGP SIGNED MESSAGE----- Hash: SHA1 Alexandre Archambault a écrit : > Selon Francois Petillon le 01/04/09 00:16: > >> Il n'avait pas été question que les mails soient envoyés par les FAIs >> eux-même ? (et je présume à leur frais) > > Bingo. > > Sachant que d'un autre côté, si on s'en tient à la jurisprudence du Conseil > Constitutionnel développée depuis 2000 (et non dans une directive comme on a > pu lire ici ou là, même si dans sa dernière version le projet de révision > des directives paquet telecom comportent une disposition en ce sens), l'Etat > est tenu d'assurer une juste rémunération des sujétions qu'il impose aux > opérateurs.
Tu veux dire que c'est l'état qui a payé le NAS qui stocke les logs de connexion (loi LCEN) chez Proxad ? =) - -- Ronnie Garcia -----BEGIN PGP SIGNATURE----- Version: GnuPG v1.4.6 (GNU/Linux) Comment: Using GnuPG with Mozilla - http://enigmail.mozdev.org iD8DBQFJ05veBvr2+A8A5e8RAnxJAJ48KurEssLhm9P9W6q8ihg8ihBOJQCdEUoX 0Ktkk3AzBob+9i4JofvvkTU= =sNYM -----END PGP SIGNATURE----- --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
