Le 03/02/2012 06:08, Raphaël Gertz a écrit : > Bref, depuis le changement de législation au niveau de l'eu (j'ai jamais > vraiment cherché d'où ça vient), l'afnic a été obligé d'ouvrir aux > résidents de l'eu ses tld nationaux (comme les autres tlds nationaux > sont obligés de le faire).
C'est la loi française du 22 mars 2011 qui a fixé les règles d'enregistrement qu'applique l'AFNIC (résidence en UE). C'est une loi fourre-tout "portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne", mais je ne suis pas du tout sûr que les règles sur la résidence en UE adaptent quoi que ce soit venant du parlement européen. D'ailleurs le .fi est toujours réservé aux Finlandais par exemple. Que quelqu'un me corrige si je suis dans l'erreur, mais j'ai l’impression que c'est le législateur français (et non son homologue européen) qui a souhaité que les .fr et autres extensions nationales soient ouvertes aux résidents de l'UE et fermées aux Français de l'étranger (qui pourraient résider dans des pays où l'internet ne serait pas civilisé donc). Pour Saint-Martin ou Saint-Bart c'est certainement un oubli de l'AFNIC qui sera réparé. Pour les Français de l'étranger c'est volontaire. > Tu sais l'histoire des contournements des règles afnic elle a commencé > quand ovh (de mémoire) a vendu des domaines a des particuliers en les > déposant au nom de sa société ^^ Si j'ai bien compris l'un des premiers messages de Michel sur ce fil, c'est ce que permettait son registrar américain je crois ? Un service de prête-nom avec une adresse en Europe donc. Le 03/02/2012 07:52, Michel Py a écrit : > 1. Est-ce que ça va marcher avec une adresse bidon comme ci-dessus? D'un > bureau d'enregistrement Français je m'attends vaguement à une validation du > code postal, mais quid d'un registrar étranger? Si c'était pas que ça me > fasse chier de donner $20 à godaddy, j'aurais essayé. C'est plutôt le registre qui ferait la vérification je pense ? Le processus de vérification AFNIC sur le .FR est décrit ici : http://www.afnic.fr/medias/documents/afnic-politique-registre-2011-ouverture-europe.pdf Il n'y a pas de vérification systématique a priori, mais sur échantillonnage aléatoire (manque de bol) ou sur signalement d'un tiers (dénonciation par un lecteur de ce fil). > 2. En admettant que ça marche avec une adresse bidon, et en admettant que > toutes les parties concernées aient l'honnêteté intellectuelle d'oublier > qu'ils ont lu ce billet et n'aillent pas faire de whois sur Arsène Lupin ou Trifouilly-les-Oies, quel est l'historique d'annuler des noms de domaines visiblement invalides? Des stats? > > 3. Bon l'adresse bidon j'admets que c'est de la provoc, mais question > similaire à ci-dessus: si moi, citoyen Américain, ne résidant pas en France, > enregistre un domaine sous .fr avec une adresse pas bidon, à moins que ça arrive aux oreilles de Stephane, est-ce que quelqu'un va faire quelque chose? De manière générale c'est la question de l'exactitude de la base Whois dont on parle depuis un moment à l'ICANN. Les registres et registars n'ont pas trop intérêt à annuler les noms pour Whois incorrect (perte d'argent). Les états et experts en PI aimeraient bien pouvoir identifier les titulaires sans tomber tout le temps sur "anonyme" ou "Trifouilly-les-Oies". La loi du marché incite à n'avoir aucune contrainte géographique et aucun contrôle (ce que font les plus grosses extensions), celles des états à identifier précisément chaque titulaire, incompatible donc. Rajoutons le respect de la vie privée et de la liberté d’expression et ça fait un problème épineux supplémentaire pour l'ICANN. Patrick. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
