Le Thu, Aug 02, 2012 at 11:34:58AM +0200, Frédéric [frede...@placenet.org] a écrit: > Le 02-08-2012 10:49, Sebastien Lesimple a écrit : > >Revenons-en à nos moutons... > > > >L'idée, me semble-t-il, est doter (ou non), FRnOG d'une existence > >légale et du pouvoir juridique lui permettant de se développer et > >d'accompagner son action.
Elle existe, légalement. C'est une association de fait. En faire une association déclarée, ça serait en faire une personne morale. > >Lui permettre de recevoir des dons, percevoir des cotisations, lier > >contrat avec des fournisseurs, obtenir un compte bancaire, souscrire > >aux assurance idoines, être en mesure de faire des publications, > >organiser des conférences et autres symposiums etc... > > > >A ce jour, l'association de fait ne permet en rien tout ceci. > > elle le permet, jusqu'à maintenant et c'est une association toute à > fait légal Ben non, Frédéric. Une association de fait ne peut pas ouvrir un compte en banque à son nom. Elle ne peut pas avoir de représentant qui signe en son nom un contrat, non plus. > mais pas au format loi 1901. Et ça, non plus. Parcequ'une association de fait, c'est dans le même texte, de juillet 1901, que ça prend corps dans la loi. Mais pas dans le même paragraphe que celui qui décrit une association déclarée. -- Dominique Rousseau Neuronnexion, Prestataire Internet & Intranet 21 rue Frédéric Petit - 80000 Amiens tel: 03 22 71 61 90 - fax: 03 22 71 61 99 - http://www.neuronnexion.coop --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
