Lo, Une banque a fait travaillé une grande société d'avocats de la place francaise sur le mot opérateur de communications électroniques... (Suite au décret du 24/08/2011).
Ils en ont conclus qu'un opérateur de communications electronique au sens du droit était tout site internet qui met au minimum en place un envoi de mail à ses clients.... Ensuite...je ne suis pas juriste, je vous laisse juger :) CC: la liste SUR aussi :) Le 20 novembre 2012 14:05, Stephane Bortzmeyer <bortzme...@nic.fr> a écrit : > Le décret donnant à l'ANSSI le droit de vérifier notre sécurité (« yen > a bien besoin, ma bonne dame », dirait Mme Michu) est sorti pendant > que Frnog discutait du CGN qui n'est pas chez Orange : > > > http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026638421&dateTexte=&categorieLien=id > > DECRET > Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la > sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des > opérateurs de communications électroniques > > Quelqu'un de doué en droit peut-il retrouver la définition > d'« opérateur » dans ce contexte ? > > Orange est concerné, OK. > > OVH et Gandi sont-ils concernés ? > > Et quid d'autres acteurs (au hasard, ceux qui gèrent les noms de > domaine ou bien les points d'échange) ? > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > -- Sébastien Gioria - ISO27005:2008 Risk Manager - CISA GSM: +33 (0)6 23 04 00 51 --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
