Bonjour, L'article 434-7-2 du code pénal dit: "Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment ces informations à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant des dispositions de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."
Je ne saurais donc que trop vous déconseiller d'informer un tiers dans le cadre d'une procédure pénale au cours de laquelle vous auriez fait l'objet d'une perquisition. Vous ne savez pas s'il est auteur, complice ou receleur de l'infraction. Cordialement, Eric Freyssinet 2012/11/22 Bruno Sabaila <bruno.saba...@outscale.com> > > > Et le droit français ne prévoit pas de "gag order", empêchant le > prestataire de prévenir le client qui héberge ses données, à la différence > du Patriot Act. > > -- Eric Freyssinet perso: eric.freyssi...@m4x.org pro: eric.freyssi...@gendarmerie.interieur.gouv.fr blog: http://blog.crimenumerique.fr/ - twitter: @ericfreyss<http://twitter.com/ericfreyss> --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
