On 24/11/2012 12:38, Sylvain Donnet wrote:
Je ne suis pas juge, mais je pense qu'il y a 2 débats à ce problème : - techniquement : bien sûr que le FBI a la possibilité technique de s'introduire à distance, de copier une VM, ou de faire des actes "non matériels", - juridiquement : mais je ne suis pas sûr que pour autant cela constitue une preuve recevable devant un juge.
Il y a des lois, un code de procédure civile et un code de procédure pénale ; ils sont là pour définir comment et dans quel contexte un OPJ peut et doit recueillir des éléments pour une enquête. A ce niveau je pense qu'il n'y a pas vraiment de débat, en fait. La question de «comment on fait» en termes techniques dépend de plein de choses, de la nature de l'information recherchée à l'architecture technique sur laquelle on peut la trouver. Ca ne semble pas très important sur le fond, le principe étant clair : le techos doit respecter la confidentialité. Enfin il faut garder à l'esprit que la réquisition n'est probablement pas une démarche figée (par exemple entre un hébergement mutualisé et un serveur dédié), car la prestation technique n'est pas la même. Or il faut distinguer dans chaque cas qui est éditeur, hébergeur, fournisseur d'accès, ou prestataire technique. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
