200 ou 300 numéros au cours de trois demis journée (Crim 25 octobre 2000). On est un peu loin du 222-16, en fait la loi dit ceci (et c'est par ailleurs souvent indiqué à l'entrée de votre commissariat qui en a fixé les limites) L'objectif est au mieux d'importuner une personne, au pire de la déstabiliser par ces nuisances/
1°- Les sms répétitifs et en grande quantité Souvent la procédure portera le nombre de messages reçus sur la période déterminée, délimitant les faits de la poursuite ( ex 15 messages la nuit et de 20 à 30 appels le jour...). Dura lex, sed lex ... Et la jurisprudence n'est pas loi, et une unique jurisprudence ne fait pas loi. Ludovic LACOSTE -----Message d'origine----- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Raphaël Stehli Envoyé : mardi 6 octobre 2015 00:29 À : frnog@frnog.org Objet : Re: [FRnOG] [MISC] Harcèlement téléphonique Completel Bonjour la liste, Bonjour Guillaume, Le commissariat t'a mal renseigné : en tant que professionnel, ils ne peuvent rien faire et ça relève du juge commercial. Par contre, en tant que particulier, ils doivent recevoir la plainte sur la base de l'article 222-16 du code pénal : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0000064 17656&cidTexte=LEGITEXT000006070719 Par contre, il faudra que te indique dans ta plainte en quoi les appels sont malveillants, réitérés et en quoi ils troublent ta tranquillité. La jrsp parle de 200 ou 300 numéros au cours de trois demis journée (Crim 25 octobre 2000). S'ils refusent, tu peux écrire au procureur de la République près le TGI territorialement compétent. A+ Raphaël Le 05/10/2015 10:52, Guillaume Hilt a écrit : > En tant que particulier, le commissariat m'a répondu que ce n'était pas > de leur ressort et que je devais directement porter plainte au civil. > > Si ça tombait sur mon téléphone pro, j'aurais pu blacklister le numéro > depuis longtemps, mais cette possibilité n'existe pas chez NC. > Faudrait voir à pas trop leur en demander, déjà qu'ipv6 est un concept inco --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
