Oui c’est ça, j’ai compris en relisant. Donc une acquisition permet de faire un transfert immédiat, mais les ressources transférées de cette manière sont bloquées pour 24 mois. C’est ça ou j’aurais fait un piètre juriste ?
> Le 27 nov. 2019 à 13:00, Dominique Rousseau <d.rouss...@nnx.com> a écrit : > > Le Wed, Nov 27, 2019 at 12:51:47PM +0100, Hugues Voiturier > [hugues-lis...@milkywan.fr] a écrit: >> A mon avis, ça a juste changé et c???est pas à jour, parce qu???en >> effet c???est tout à fait contradictoire. > > Je serais tenté de dire que ca s'appliquerait au cas d'une acquisition > d'une boite détenant des ressiurces transférées depuis mois de 24 mois, > et que tu chercherais à revendre^Wtransférer vers une autre entité. > > Le transfert "interne", du racheté vers le nouveau taulier étant couvert > par l'autre phrase. > > > -- > Dominique Rousseau > Neuronnexion, Prestataire Internet & Intranet > 6 rue des Hautes cornes - 80000 Amiens > tel: 03 22 71 61 90 - fax: 03 22 71 61 99 - http://www.neuronnexion.coop > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
