Je voulais te signaler à l'heure que je ne serais pas à l'heure. --thias
On Sat, 2003-10-18 at 17:25, Sylvain Chevillard wrote: > Cela ne dit pas cela : cela dit que tant qu'on en fait un usage > strictement privé, on a le droit d'utiliser une œuvre sur n'importe > quel support (ça c'est connu, et sauf erreur de ma part, c'est dans le > droit français). Ce que dit la jurisprudence en l'occurrence, c'est que > si tout d'un coup, l'œuvre est diffusé sur un canal public, mais de > façon involontaire, à cause d'une défaillance technique (un firewall > qui ne marchait pas, en l'occurrence) on ne considère pas la personne > qui diffuse comme coupable de contrefaçon. > > En aucun cas le partage n'est autorisé. Globalement, si tu as chez toi > un partage de fichiers entre deux ordinateurs à toi, en réseau local, > et que, par erreur, ce partage devient accessible pour une courte durée > depuis l'extérieur, alors, tu t'en sortiras grâce au TGI de Paris et sa > décision concernant l'affaire en question. Mais c'est tout. Si tu > partages volontairement tes fichiers (système pair à pair) tu seras > condamné. > > Sylvain > > > Le samedi, 18 oct 2003, à 13:46 Europe/Paris, [EMAIL PROTECTED] a > écrit : > > > voilà une jurisprudence assez rigolote: > > ----------------------------------------------------- > > Queneau Toulouse > > > > 10/06/1997, Référé, TGI Paris, aff. Queneau c/ Jérôme B. > > > > Dans une nouvelle affaire concernant la mise en ligne de l’œuvre de > > Raymond > > Queneau, le TGI de Paris refuse cette fois-ci de faire droit aux > > prétentions > > de l’héritier. > > > > En l’espèce, M. Jérôme Boue avait créé sur le serveur Intranet du > > Laboratoire > > d’Automatique et d’Analyse des Systèmes (LAAS) situé à Toulouse, un > > programme > > permettant d’effectuer des combinaisons aléatoires des vers de l’œuvre > > de > > Queneau. Le laboratoire étant par ailleurs connecté au réseau > > Internet, un > > agent de l’APP a pu facilement accéder aux fichiers contenant les > > textes du > > poète. M. J.-M. Queneau saisit le juge des référés afin d’obtenir la > > condamnation de M. Boue et du LAAS pour contrefaçon. > > > > Dans son ordonnance du 10 juin 1997, le TGI relève, d’une part que la > > défense > > avait prévu « de conserver au programme son caractère privé » en > > restreignant > > la consultation du serveur au seul laboratoire et, d’autre part, que la > > possibilité de s’y connecter par Internet était due à des « > > défaillances > > techniques ». Le tribunal en conclut à l’absence de contrefaçon. > > > > Cette décision a suscité de nombreuses critiques car le magistrat ne > > démontre > > pas que les fichiers litigieux font l’objet d’une utilisation > > strictement > > privée au sein même du LAAS. > > > > > > ----------------------------------------------------------- > > > > Est ce que ca veut dire qu'on a le droit de partager comme on veut, > > tant qu'on > > n'autorise pas l'accés à partir d'internet???? > > > > Auquel cas, vive la justice francaise! (enfin ça m'étonnerait, quand > > même.) > > > > A propos, Will: c'est toi, le chef du sous projet "machins juridiques > > et trucs > > de communications", non? > > > > ou alors c'est Beaudou? > > > > > > Martin > > > > > > ------------------------------------------------------- > > This SF.net email sponsored by: Enterprise Linux Forum Conference & > > Expo > > The Event For Linux Datacenter Solutions & Strategies in The Enterprise > > Linux in the Boardroom; in the Front Office; & in the Server Room > > http://www.enterpriselinuxforum.com > > _______________________________________________ > > Savonet-devl mailing list > > [email protected] > > https://lists.sourceforge.net/lists/listinfo/savonet-devl > > > > > > ------------------------------------------------------- > This SF.net email sponsored by: Enterprise Linux Forum Conference & Expo > The Event For Linux Datacenter Solutions & Strategies in The Enterprise > Linux in the Boardroom; in the Front Office; & in the Server Room > http://www.enterpriselinuxforum.com > _______________________________________________ > Savonet-devl mailing list > [email protected] > https://lists.sourceforge.net/lists/listinfo/savonet-devl
