RE: [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications
Bonjour, En parlant de cela France Telecom vient d'avoir le culot d'envoyer aux communes un courrier à leur retourner pour les autoriser à occuper les fourreaux appartenant aux collectivités pour une durée de 15 ans sans.. RIEN PAYER ! Depuis 1996 France Telecom prends le risque d'utiliser des fourreaux sans aucuns titres ni aucunes autorisations dans les nouvelles zones, lotissements etc.. Par le biais de ce courrier ils essayent de se couvrir un peu juridiquement.. Et pour ses réseaux France Telecom ne déclare pas ses réseaux pour ne pas payer la Redevance d'Occupation du Domaine Public , on estimes que FT paye moins de 5% de ce qu'ils devraient payer.. Pour la proposition de loi le résumé est très bon mais.. il y a un vide concernant la fin de la permission de voirie, de reprendre l'infra donnée illégalement à FT oui, par contre je vois mal donner mes réseaux dans quelques années que j'ai, creusé, financé... De plus la collectivité tombera sous le coup de recel ! Bonne réception B CAVROS -Message d'origine- De : syru...@gmail.com [mailto:syru...@gmail.com] De la part de Pascal Rullier Envoyé : vendredi 18 janvier 2013 09:09 À : frnog@FRnOG.org Objet : [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations doccupation du domaine public des opérateurs de télécommunications Bonjour, A lire et à suivre http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0626.asp --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
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Le 2013-01-18 10:23, Bruno CAVROS / SKIWEBCENTER a écrit : Bonjour, En parlant de cela France Telecom vient d'avoir le culot d'envoyer aux communes un courrier à leur retourner pour les autoriser à occuper les fourreaux appartenant aux collectivités pour une durée de 15 ans sans.. RIEN PAYER ! ils sont censé payer le droit d'usage. taxe largement baisser lorsque T.Breton été ministre des telecoms, car le mode de calcul a été changé suite à la saisi par le SIPPEREC (si ma mémoire est bonne). Depuis 1996 France Telecom prends le risque d'utiliser des fourreaux sans aucuns titres ni aucunes autorisations dans les nouvelles zones, lotissements etc.. Par le biais de ce courrier ils essayent de se couvrir un peu juridiquement.. Non, généralement ils ont signé une convention avec les collectivités, cette convention est par contre censé être illégale. Et pour ses réseaux France Telecom ne déclare pas ses réseaux pour ne pas payer la Redevance d'Occupation du Domaine Public , on estimes que FT paye moins de 5% de ce qu'ils devraient payer.. Il déclare généralement, dès que la collectivité se manifeste... ils font parfois des erreurs dans le calcul de l'occupation du domaine public. Pour la proposition de loi le résumé est très bon mais.. il y a un vide concernant la fin de la permission de voirie, de reprendre l'infra donnée illégalement à FT oui, par contre je vois mal donner mes réseaux dans quelques années que j'ai, creusé, financé... De plus la collectivité tombera sous le coup de recel ! il en est de même avec les réseaux du plan cable. la concession arrive à terme dans de nombreuses collectivités et toutes les infras devront revenir au collectivité mais :( a+ Bonne réception B CAVROS -Message d'origine- De : syru...@gmail.com [mailto:syru...@gmail.com] De la part de Pascal Rullier Envoyé : vendredi 18 janvier 2013 09:09 À : frnog@FRnOG.org Objet : [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations d’occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications Bonjour, A lire et à suivre http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0626.asp --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
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Ok, à la condition qu'ILLIAD instaure le peering universel... car le yoyo entre TATA et COGENT ça va bien 5 minutes.. -Message d'origine- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Ludovic LACOSTE Envoyé : vendredi 18 janvier 2013 10:48 À : frede...@placenet.org; frnog@frnog.org Objet : RE: [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations doccupation du domaine public des opérateurs de télécommunications Qui va lancer la DUP pour ILIAD ? ILIAD déclaré d'utilité publique, ça péte, non ? :-)) Date: Fri, 18 Jan 2013 10:39:21 +0100 From: frede...@placenet.org To: frnog@frnog.org Subject: RE: [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations doccupation du domaine public des opérateurs de télécommunications Le 2013-01-18 10:34, Bruno CAVROS / SKIWEBCENTER a écrit : Je serai pour supprimer le service universel, de toute façon France Telecom ne la respecte pas pour les extensions de réseaux, pour l'entretien des réseaux etc. La directive chez FT est les chargés d'affaire sous traitant est simple on ne débourses rien en GC ni câblages on fait tout payer aux clients ou à la collectivités. Autant verser cette subvention à Free Mobile pour équiper les gens de téléphones, voir même faire des cabines reliéeS en GSM.. elle sera mieux utilisée que chez France Telecom. Ah oui, le gentil Free contre le gros méchant FT. reveilles toi, Rodolphe est mort et enterré. :) a+ -Message d'origine- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Frédéric Envoyé : vendredi 18 janvier 2013 10:27 À : frnog@frnog.org Objet : Re: [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations doccupation du domaine public des opérateurs de télécommunications Bonjour la proposition, si elle rend la propriété à la collectivité et que la taxe d'usage du domaine public est appliquée, alors c'est une loi qui va dans le bon sens. Elle devrait être compensée par une baisse de la redevance du service universelle que perçoit l'opérateur titulaire de ce service. a+ Le 2013-01-18 09:52, Benoit Boissinot a écrit : Écrite et co-signée par des députés UMP, je suis pas sûr qu'il y ait grand chose à suivre. 2013/1/18 Pascal Rullier pas...@rullier.net Bonjour, A lire et à suivre http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0626.asp --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
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Ca commence mal ...http://obsession.nouvelobs.com/high-tech/20130117.OBS5753/plainte-contre-free-pour-pratiques-commerciales-trompeuses.html From: br...@skiwebcenter.fr To: ludoviclaco...@hotmail.com; frede...@placenet.org; frnog@frnog.org Subject: RE: [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications Date: Fri, 18 Jan 2013 11:07:40 +0100 Ok, à la condition qu'ILLIAD instaure le peering universel... car le yoyo entre TATA et COGENT ça va bien 5 minutes.. -Message d'origine- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Ludovic LACOSTE Envoyé : vendredi 18 janvier 2013 10:48 À : frede...@placenet.org; frnog@frnog.org Objet : RE: [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations d’occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications Qui va lancer la DUP pour ILIAD ? ILIAD déclaré d'utilité publique, ça péte, non ? :-)) Date: Fri, 18 Jan 2013 10:39:21 +0100 From: frede...@placenet.org To: frnog@frnog.org Subject: RE: [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations d’occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications Le 2013-01-18 10:34, Bruno CAVROS / SKIWEBCENTER a écrit : Je serai pour supprimer le service universel, de toute façon France Telecom ne la respecte pas pour les extensions de réseaux, pour l'entretien des réseaux etc. La directive chez FT est les chargés d'affaire sous traitant est simple on ne débourses rien en GC ni câblages on fait tout payer aux clients ou à la collectivités. Autant verser cette subvention à Free Mobile pour équiper les gens de téléphones, voir même faire des cabines reliéeS en GSM.. elle sera mieux utilisée que chez France Telecom. Ah oui, le gentil Free contre le gros méchant FT. reveilles toi, Rodolphe est mort et enterré. :) a+ -Message d'origine- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Frédéric Envoyé : vendredi 18 janvier 2013 10:27 À : frnog@frnog.org Objet : Re: [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations d’occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications Bonjour la proposition, si elle rend la propriété à la collectivité et que la taxe d'usage du domaine public est appliquée, alors c'est une loi qui va dans le bon sens. Elle devrait être compensée par une baisse de la redevance du service universelle que perçoit l'opérateur titulaire de ce service. a+ Le 2013-01-18 09:52, Benoit Boissinot a écrit : Écrite et co-signée par des députés UMP, je suis pas sûr qu'il y ait grand chose à suivre. 2013/1/18 Pascal Rullier pas...@rullier.net Bonjour, A lire et à suivre http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0626.asp --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
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Non mais attendez.. actuellement FT ne gère pas le patrimoine, ils n'ont même pas les ressources pour répondre correctement aux DICT.. ils faut les relancer plusieurs fois pour obtenir une réponse et pouvoir creuser en sécurité sans casser leur réseau.. Et souvent quand une chambre de tirage est dégradée ou un tampon en fonte volé... au final c'est souvent bibi la collectivité qui réparer a sa charge... pour éviter de voir rester des plots de chantier autour pendant 1 an.. Cependant n'oublier pas que le réseau télécom celui prouvé d'avant 96 n'est pas un réseau public au même titre que l'eau, l'elec le gaz qui sont concédés le plus souvent à ERDF par les communes via un syndicat d'énergie départementale, c'est là ou a l'époque il y a eu négligeance... -Message d'origine- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Emmanuel Thierry Envoyé : vendredi 18 janvier 2013 15:13 À : Jérôme Nicolle Cc : frnog@frnog.org Objet : Re: [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations doccupation du domaine public des opérateurs de télécommunications Le 18 janv. 2013 à 14:38, Jérôme Nicolle a écrit : Le 18/01/2013 14:15, Emmanuel Thierry a écrit : - Nationalisation de la division infrastructures de FT ? Héhé, si tu avais lu avec attention, le résultat serait quasiment le même, sans le blocage politique et financier que ça créerait. -- Le problème c'est que si tu transfères le patrimoine sans les compétences et ressources ce sera ingérable (je n'ai pas vu de proposition pour régler ce problème). --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
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Le 2013-01-18 15:21, Bruno CAVROS / SKIWEBCENTER a écrit : Non mais attendez.. actuellement FT ne gère pas le patrimoine, ils n'ont même pas les ressources pour répondre correctement aux DICT.. ils faut les relancer plusieurs fois pour obtenir une réponse et pouvoir creuser en sécurité sans casser leur réseau.. Et souvent quand une chambre de tirage est dégradée ou un tampon en fonte volé... au final c'est souvent bibi la collectivité qui réparer a sa charge... pour éviter de voir rester des plots de chantier autour pendant 1 an.. Cependant n'oublier pas que le réseau télécom celui prouvé d'avant 96 n'est pas un réseau public au même titre que l'eau, l'elec le gaz qui sont concédés un réseau financer par une entreprise public n'est pas public ? avant 1996 FT était public et donc le réseau public. dans le cadre du service universelle, FT a eu la concession de l'usage et le raccourcis avec la propriété a vite été franchis sous forme d'usage exclusif. la taxe d'occupation du domaine publique rarement reclamée et rarement fidèle à la réalité de son occupation car FT historique n'a que très rarement donné le plan exact et ils avaient aussi un délai pour ce faire oublier... cette même taxe a été suspendu pendant de nombreuses années suite à une annulation provoquée par la saisie du CE par le Sipperrec. longtemps en attente d'une réponse du gouvernement, cette réponse est venu du ministère des finances à l'epoque le ministre était M.Thierry BRETON. le mode de calcul a été changé: au lieu d'un taxe par fourreaux, c'est devenu une taxe par tronçon. donc avant un opérateur si il mettait 15 fourreaux payait pour 15 fourreaux, maintenant comme si il y en avait un seul. de plus cette taxe était indéxé et les collectivité pouvait faire une rétroevaluation de sa valeur, très rarement effectuée... une forme de subvention publique a des opérateurs privés concernant tous les opérateurs mais principalement FT. a+ le plus souvent à ERDF par les communes via un syndicat d'énergie départementale, c'est là ou a l'époque il y a eu négligeance... -Message d'origine- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Emmanuel Thierry Envoyé : vendredi 18 janvier 2013 15:13 À : Jérôme Nicolle Cc : frnog@frnog.org Objet : Re: [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations d’occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications Le 18 janv. 2013 à 14:38, Jérôme Nicolle a écrit : Le 18/01/2013 14:15, Emmanuel Thierry a écrit : - Nationalisation de la division infrastructures de FT ? Héhé, si tu avais lu avec attention, le résultat serait quasiment le même, sans le blocage politique et financier que ça créerait. -- Le problème c'est que si tu transfères le patrimoine sans les compétences et ressources ce sera ingérable (je n'ai pas vu de proposition pour régler ce problème). --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
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Euh faux, La redevance s'applique par artère à savoir par fourreau ou par câble enterré, donc 15 fourreaux = 15 x 40 euros HT / Km en gros. Le service universel confié pour l'heure à l'operateur privé FT ne conféré aucuns droits d'occupation gracieux ... FT à les mêmes droits et les mêmes devoirs que nous tous. Pour l'arrêté dit du SIPPEREC le litige n'était pas sur la RODP x fois par nombre de fourreau, mais plutôt des écarts de prix injustifié entre le domaine public routier, ferré, et ferroviaire. -Message d'origine- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Frédéric Envoyé : vendredi 18 janvier 2013 15:59 À : frnog@frnog.org Objet : RE: [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications Le 2013-01-18 15:21, Bruno CAVROS / SKIWEBCENTER a écrit : Non mais attendez.. actuellement FT ne gère pas le patrimoine, ils n'ont même pas les ressources pour répondre correctement aux DICT.. ils faut les relancer plusieurs fois pour obtenir une réponse et pouvoir creuser en sécurité sans casser leur réseau.. Et souvent quand une chambre de tirage est dégradée ou un tampon en fonte volé... au final c'est souvent bibi la collectivité qui réparer a sa charge... pour éviter de voir rester des plots de chantier autour pendant 1 an.. Cependant n'oublier pas que le réseau télécom celui prouvé d'avant 96 n'est pas un réseau public au même titre que l'eau, l'elec le gaz qui sont concédés un réseau financer par une entreprise public n'est pas public ? avant 1996 FT était public et donc le réseau public. dans le cadre du service universelle, FT a eu la concession de l'usage et le raccourcis avec la propriété a vite été franchis sous forme d'usage exclusif. la taxe d'occupation du domaine publique rarement reclamée et rarement fidèle à la réalité de son occupation car FT historique n'a que très rarement donné le plan exact et ils avaient aussi un délai pour ce faire oublier... cette même taxe a été suspendu pendant de nombreuses années suite à une annulation provoquée par la saisie du CE par le Sipperrec. longtemps en attente d'une réponse du gouvernement, cette réponse est venu du ministère des finances à l'epoque le ministre était M.Thierry BRETON. le mode de calcul a été changé: au lieu d'un taxe par fourreaux, c'est devenu une taxe par tronçon. donc avant un opérateur si il mettait 15 fourreaux payait pour 15 fourreaux, maintenant comme si il y en avait un seul. de plus cette taxe était indéxé et les collectivité pouvait faire une rétroevaluation de sa valeur, très rarement effectuée... une forme de subvention publique a des opérateurs privés concernant tous les opérateurs mais principalement FT. a+ le plus souvent à ERDF par les communes via un syndicat d'énergie départementale, c'est là ou a l'époque il y a eu négligeance... -Message d'origine- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Emmanuel Thierry Envoyé : vendredi 18 janvier 2013 15:13 À : Jérôme Nicolle Cc : frnog@frnog.org Objet : Re: [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations d’occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications Le 18 janv. 2013 à 14:38, Jérôme Nicolle a écrit : Le 18/01/2013 14:15, Emmanuel Thierry a écrit : - Nationalisation de la division infrastructures de FT ? Héhé, si tu avais lu avec attention, le résultat serait quasiment le même, sans le blocage politique et financier que ça créerait. -- Le problème c'est que si tu transfères le patrimoine sans les compétences et ressources ce sera ingérable (je n'ai pas vu de proposition pour régler ce problème). --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
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Le 2013-01-18 16:12, Bruno CAVROS / SKIWEBCENTER a écrit : Euh faux, La redevance s'applique par artère à savoir par fourreau ou par câble enterré, donc 15 fourreaux = 15 x 40 euros HT / Km en gros. bin non. c'est justement ce qui a changé. c'était vrai avant. Le service universel confié pour l'heure à l'operateur privé FT ne conféré aucuns droits d'occupation gracieux ... FT à les mêmes droits et les mêmes devoirs que nous tous. oui. Pour l'arrêté dit du SIPPEREC le litige n'était pas sur la RODP x fois par nombre de fourreau, mais plutôt des écarts de prix injustifié entre le domaine public routier, ferré, et ferroviaire. oui, mais la nouvelle loi a changé le mode de calcul, et supprimée le nombre de fourreaux. Cordialement. -Message d'origine- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Frédéric Envoyé : vendredi 18 janvier 2013 15:59 À : frnog@frnog.org Objet : RE: [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications Le 2013-01-18 15:21, Bruno CAVROS / SKIWEBCENTER a écrit : Non mais attendez.. actuellement FT ne gère pas le patrimoine, ils n'ont même pas les ressources pour répondre correctement aux DICT.. ils faut les relancer plusieurs fois pour obtenir une réponse et pouvoir creuser en sécurité sans casser leur réseau.. Et souvent quand une chambre de tirage est dégradée ou un tampon en fonte volé... au final c'est souvent bibi la collectivité qui réparer a sa charge... pour éviter de voir rester des plots de chantier autour pendant 1 an.. Cependant n'oublier pas que le réseau télécom celui prouvé d'avant 96 n'est pas un réseau public au même titre que l'eau, l'elec le gaz qui sont concédés un réseau financer par une entreprise public n'est pas public ? avant 1996 FT était public et donc le réseau public. dans le cadre du service universelle, FT a eu la concession de l'usage et le raccourcis avec la propriété a vite été franchis sous forme d'usage exclusif. la taxe d'occupation du domaine publique rarement reclamée et rarement fidèle à la réalité de son occupation car FT historique n'a que très rarement donné le plan exact et ils avaient aussi un délai pour ce faire oublier... cette même taxe a été suspendu pendant de nombreuses années suite à une annulation provoquée par la saisie du CE par le Sipperrec. longtemps en attente d'une réponse du gouvernement, cette réponse est venu du ministère des finances à l'epoque le ministre était M.Thierry BRETON. le mode de calcul a été changé: au lieu d'un taxe par fourreaux, c'est devenu une taxe par tronçon. donc avant un opérateur si il mettait 15 fourreaux payait pour 15 fourreaux, maintenant comme si il y en avait un seul. de plus cette taxe était indéxé et les collectivité pouvait faire une rétroevaluation de sa valeur, très rarement effectuée... une forme de subvention publique a des opérateurs privés concernant tous les opérateurs mais principalement FT. a+ le plus souvent à ERDF par les communes via un syndicat d'énergie départementale, c'est là ou a l'époque il y a eu négligeance... -Message d'origine- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Emmanuel Thierry Envoyé : vendredi 18 janvier 2013 15:13 À : Jérôme Nicolle Cc : frnog@frnog.org Objet : Re: [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations d’occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications Le 18 janv. 2013 à 14:38, Jérôme Nicolle a écrit : Le 18/01/2013 14:15, Emmanuel Thierry a écrit : - Nationalisation de la division infrastructures de FT ? Héhé, si tu avais lu avec attention, le résultat serait quasiment le même, sans le blocage politique et financier que ça créerait. -- Le problème c'est que si tu transfères le patrimoine sans les compétences et ressources ce sera ingérable (je n'ai pas vu de proposition pour régler ce problème). --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
