Le 2013-01-18 16:12, Bruno CAVROS / SKIWEBCENTER a écrit :
Euh faux,
La redevance s'applique par artère à savoir par fourreau ou par câble
enterré, donc 15 fourreaux = 15 x 40 euros HT / Km en gros.
bin non. c'est justement ce qui a changé. c'était vrai avant.
Le service universel confié pour l'heure à l'operateur privé FT ne
conféré aucuns droits d'occupation gracieux ... FT à les mêmes droits
et les mêmes devoirs que nous tous.
oui.
Pour l'arrêté dit du SIPPEREC le litige n'était pas sur la RODP x
fois par nombre de fourreau, mais plutôt des écarts de prix
injustifié
entre le domaine public routier, ferré, et ferroviaire.
oui, mais la nouvelle loi a changé le mode de calcul, et supprimée le
nombre de fourreaux.
Cordialement.
-----Message d'origine-----
De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la
part de Frédéric
Envoyé : vendredi 18 janvier 2013 15:59
À : frnog@frnog.org
Objet : RE: [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au
renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des
opérateurs de télécommunications
Le 2013-01-18 15:21, Bruno CAVROS / SKIWEBCENTER a écrit :
Non mais attendez.. actuellement FT ne gère pas le patrimoine, ils
n'ont
même pas les ressources pour répondre correctement aux DICT.. ils
faut les
relancer plusieurs fois pour obtenir une réponse et pouvoir creuser
en
sécurité sans casser leur réseau..
Et souvent quand une chambre de tirage est dégradée ou un tampon en
fonte
volé... au final c'est souvent bibi la collectivité qui réparer a
sa
charge... pour éviter de voir rester des plots de chantier autour
pendant 1
an..
Cependant n'oublier pas que le réseau télécom "celui prouvé d'avant
96"
n'est pas un réseau public au même titre que l'eau, l'elec le gaz
qui
sont
concédés
un réseau financer par une entreprise public n'est pas public ? avant
1996 FT était public et donc le réseau public.
dans le cadre du service universelle, FT a eu la concession de
l'usage
et le raccourcis avec la propriété a vite été franchis sous forme
d'usage exclusif.
la taxe d'occupation du domaine publique rarement reclamée et
rarement
fidèle à la réalité de son occupation car FT historique n'a que très
rarement donné le plan exact et ils avaient aussi un délai pour ce
faire
oublier...
cette même taxe a été suspendu pendant de nombreuses années suite à
une
annulation provoquée par la saisie du CE par le Sipperrec.
longtemps en attente d'une réponse du gouvernement, cette réponse est
venu du ministère des finances à l'epoque le ministre était M.Thierry
BRETON. le mode de calcul a été changé: au lieu d'un taxe par
fourreaux,
c'est devenu une taxe par tronçon.
donc avant un opérateur si il mettait 15 fourreaux payait pour 15
fourreaux, maintenant comme si il y en avait un seul.
de plus cette taxe était indéxé et les collectivité pouvait faire une
rétroevaluation de sa valeur, très rarement effectuée...
une forme de subvention publique a des opérateurs privés....
concernant
tous les opérateurs mais principalement FT.
a+
le plus souvent à ERDF par les communes via un syndicat d'énergie
départementale, c'est là ou a l'époque il y a eu négligeance...
-----Message d'origine-----
De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la
part de
Emmanuel Thierry
Envoyé : vendredi 18 janvier 2013 15:13
À : Jérôme Nicolle
Cc : frnog@frnog.org
Objet : Re: [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au
renouvellement des
autorisations d’occupation du domaine public des opérateurs de
télécommunications
Le 18 janv. 2013 à 14:38, Jérôme Nicolle a écrit :
Le 18/01/2013 14:15, Emmanuel Thierry a écrit :
- Nationalisation de la division "infrastructures" de FT ?
Héhé, si tu avais lu avec attention, le résultat serait quasiment
le
même, sans le blocage politique et financier que ça créerait.
--
Le problème c'est que si tu transfères le patrimoine sans les
compétences et
ressources ce sera ingérable (je n'ai pas vu de proposition pour
régler ce
problème).
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