Euh faux, La redevance s'applique par artère à savoir par fourreau ou par câble enterré, donc 15 fourreaux = 15 x 40 euros HT / Km en gros.
Le service universel confié pour l'heure à l'operateur privé FT ne conféré aucuns droits d'occupation gracieux ... FT à les mêmes droits et les mêmes devoirs que nous tous. Pour l'arrêté dit du SIPPEREC le litige n'était pas sur la RODP x fois par nombre de fourreau, mais plutôt des écarts de prix injustifié entre le domaine public routier, ferré, et ferroviaire. -----Message d'origine----- De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de Frédéric Envoyé : vendredi 18 janvier 2013 15:59 À : frnog@frnog.org Objet : RE: [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications Le 2013-01-18 15:21, Bruno CAVROS / SKIWEBCENTER a écrit : > Non mais attendez.. actuellement FT ne gère pas le patrimoine, ils > n'ont > même pas les ressources pour répondre correctement aux DICT.. ils > faut les > relancer plusieurs fois pour obtenir une réponse et pouvoir creuser > en > sécurité sans casser leur réseau.. > > Et souvent quand une chambre de tirage est dégradée ou un tampon en > fonte > volé... au final c'est souvent bibi la collectivité qui réparer a sa > charge... pour éviter de voir rester des plots de chantier autour > pendant 1 > an.. > > Cependant n'oublier pas que le réseau télécom "celui prouvé d'avant > 96" > n'est pas un réseau public au même titre que l'eau, l'elec le gaz qui > sont > concédés un réseau financer par une entreprise public n'est pas public ? avant 1996 FT était public et donc le réseau public. dans le cadre du service universelle, FT a eu la concession de l'usage et le raccourcis avec la propriété a vite été franchis sous forme d'usage exclusif. la taxe d'occupation du domaine publique rarement reclamée et rarement fidèle à la réalité de son occupation car FT historique n'a que très rarement donné le plan exact et ils avaient aussi un délai pour ce faire oublier... cette même taxe a été suspendu pendant de nombreuses années suite à une annulation provoquée par la saisie du CE par le Sipperrec. longtemps en attente d'une réponse du gouvernement, cette réponse est venu du ministère des finances à l'epoque le ministre était M.Thierry BRETON. le mode de calcul a été changé: au lieu d'un taxe par fourreaux, c'est devenu une taxe par tronçon. donc avant un opérateur si il mettait 15 fourreaux payait pour 15 fourreaux, maintenant comme si il y en avait un seul. de plus cette taxe était indéxé et les collectivité pouvait faire une rétroevaluation de sa valeur, très rarement effectuée... une forme de subvention publique a des opérateurs privés.... concernant tous les opérateurs mais principalement FT. a+ le plus souvent à ERDF par les communes via un syndicat d'énergie > départementale, c'est là ou a l'époque il y a eu négligeance... > > -----Message d'origine----- > De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la > part de > Emmanuel Thierry > Envoyé : vendredi 18 janvier 2013 15:13 > À : Jérôme Nicolle > Cc : frnog@frnog.org > Objet : Re: [FRnOG] [MISC] PROPOSITION DE LOI relative au > renouvellement des > autorisations d’occupation du domaine public des opérateurs de > télécommunications > > > Le 18 janv. 2013 à 14:38, Jérôme Nicolle a écrit : > >> Le 18/01/2013 14:15, Emmanuel Thierry a écrit : >>> - Nationalisation de la division "infrastructures" de FT ? >> >> Héhé, si tu avais lu avec attention, le résultat serait quasiment le >> même, sans le blocage politique et financier que ça créerait. >> >> -- > > Le problème c'est que si tu transfères le patrimoine sans les > compétences et > ressources ce sera ingérable (je n'ai pas vu de proposition pour > régler ce > problème). > > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ > > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
