RE: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

[Jean François Esperet]

C'est un territoire français justement.
JFE



 
 
-Message initial-
> De:Mickael Hubert mailto:mick...@winlux.fr> >
> Envoyé: jeudi 20 mars 2014 17:33
> À: frnog-m...@frnog.org  
> Sujet: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade
> 
> Salut à tous,
> 
> Une bonne petite question pour la fin de journée:
> 
> Dans le cadre de la vente de services et/ou de prestations IT à une
> ambassade située en France, savez-vous quel droit s'applique ? En cas de
> non paiement des factures quel tribunal est compétent ? Le tribunal
> international ?
> 
> bref c'est con, mais pour moi une ambassade n'est pas un territoire
> Français, donc ... si il y a un problème.. tu pleures !
> 
> 
> Merci d'avance
> 
> Mika
> 
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> 
> 


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Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

[Solarus]

Le 20/03/2014 19:22, Jean François Esperet a écrit :
> C'est un territoire français justement.
> JFE
>
Justement pas.

Contrairement aux idées reçues (et aux films américains) il n'y a pas de
principe d'extraterritorialité pour les ambassades.
En matière pénale comme en matière commercial c'est le droit du pays
hôte (droit local) qui s'applique.

La seule particularité est l'inviolabilité d'une ambassade qui interdit
aux forces de l'ordre du pays hôte d'entrer dans l'ambassade sans
l'accord du chef de mission diplomatique.

Cordialement
Solarus



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Description: OpenPGP digital signature

Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

[Radu-Adrian Feurdean]

On Thu, Mar 20, 2014, at 19:22, Jean François Esperet wrote:
> C'est un territoire français justement.
> JFE

Nope. L'ambasade c'est un territoire du pays qu'il represente.

Par contre, cote droit applicable a un contrat, c'est (generalement) ce
qui est ecrit dans le contrat, justement. Le probleme etant en cas de
litige, quand le tribunal d'un pays doit faire appliquer le jugement
dans un autre pays (surtout quand le perdant est une entite d'un
gouvernement etranger) 


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Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

[Jérémie Bouillon]

Le 20/03/2014 20:18, Radu-Adrian Feurdean a écrit :

Nope. L'ambasade c'est un territoire du pays qu'il represente.


Non. Ne pas confondre extraterritorialité, et inviolabilité.

Voir la convention de Vienne de 61 et 63.


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Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

[Radu-Adrian Feurdean]

On Thu, Mar 20, 2014, at 20:59, Jérémie Bouillon wrote:
> Le 20/03/2014 20:18, Radu-Adrian Feurdean a écrit :
> > Nope. L'ambasade c'est un territoire du pays qu'il represente.
> 
> Non. Ne pas confondre extraterritorialité, et inviolabilité.
> 
> Voir la convention de Vienne de 61 et 63.

Finalement ca n'a aucune importance en relation avec la question.
Si le litige est juge dans le droit du pays hote, un jugement contre
l'ambasade reste impossible a mettre en place (sauf bon vouloir de
l'ambasade).
Si le litige est juge dans le droit du pays represente, c'est
generalement(*) difficile pour le prestataire de defendre son cas et de
le gagner, meme s'il a raison.

(*) il y a bien-sur des exceptions a cette regle, mais je ne crois pas
que ca soit le cas ici:
 - Pays facile d'acces (UK, BE, LU, NL, CH, ??? DE). Comme c'est facile
 pour toi d'aller dans un tribunal chez eux, ca doit etre encore plus
 facile pour eux de faire venir un presta "de chez eux", contracte
 localement par leur gouvernement pour resoudre leurs problemes.
 - Le prestataire de services "a les moyens" (ex: tres grande SSII
 internationale) de gerer un proces a l'etranger.

Si la question concerne plutot "quoi mettre dans le contrat comme droit
applicable", c'est plutot avec un juriste/avocat qu'il faut voir.


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RE: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

[Michel Py]

> Mickael Hubert a écrit:
> Dans le cadre de la vente de services et/ou de prestations IT à une
> ambassade située en France, savez-vous quel droit s'applique ?

Le droit du plus fort, comme d'habitude.

> En cas de non paiement des factures quel tribunal est compétent ?
> Le tribunal international ?

Pas besoin de tribunal. Pour une prestation IT, je t'expliques comment faire:
Tu fais une doc super détaillée, de tes prestations et du reste du réseau et du 
système.

Si l'ambassade ne paie pas, aucun problème: tu vas voir la NSA en leur disant 
que tu as la doc complète et récente de l'infra d'une ambassade. Même si c'est 
celle des iouèssé, ils te paieront grassement.

Pour une modique commission de 15%, je facilite ta transaction.

Michel.


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Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

[Mickael Hubert]

Ok merci pour vos réponses ;)

par contre qqn à le numéro de la NSA, c'est un 0800 non ? Enfin c'est
forcement un numéro vert de toute façon ;)


Le 21 mars 2014 01:48, Michel Py  a
écrit :

> > Mickael Hubert a écrit:
> > Dans le cadre de la vente de services et/ou de prestations IT à une
> > ambassade située en France, savez-vous quel droit s'applique ?
>
> Le droit du plus fort, comme d'habitude.
>
> > En cas de non paiement des factures quel tribunal est compétent ?
> > Le tribunal international ?
>
> Pas besoin de tribunal. Pour une prestation IT, je t'expliques comment
> faire:
> Tu fais une doc super détaillée, de tes prestations et du reste du réseau
> et du système.
>
> Si l'ambassade ne paie pas, aucun problème: tu vas voir la NSA en leur
> disant que tu as la doc complète et récente de l'infra d'une ambassade.
> Même si c'est celle des iouèssé, ils te paieront grassement.
>
> Pour une modique commission de 15%, je facilite ta transaction.
>
> Michel.
>
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Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

[Pierre-Yves Le Dirach]

On Fri, 21 Mar 2014 08:57:21 +0100, Mickael Hubert   
wrote:



Ok merci pour vos réponses ;)

par contre qqn à le numéro de la NSA, c'est un 0800 non ? Enfin c'est
forcement un numéro vert de toute façon ;)






Y'a pas de numéro. Tu décroches n'importe quel téléphone et tu parles :)



--
Pierre-Yves


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Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

[benjamin verjade / juratic]

Ils te paieront en plomb ... bien placé
ou te proposeront un séjour tout frais payés à Guantanamo (soleil, 
soleil ...)


pour répondre à la question d'origine
il me semblait que les tribunaux français sont "compétents" à partir du 
moment ou

l'une des parties est française (Code civil)



Le 21/03/2014 01:48, Michel Py a écrit :

Mickael Hubert a écrit:
Dans le cadre de la vente de services et/ou de prestations IT à une
ambassade située en France, savez-vous quel droit s'applique ?

Le droit du plus fort, comme d'habitude.


En cas de non paiement des factures quel tribunal est compétent ?
Le tribunal international ?

Pas besoin de tribunal. Pour une prestation IT, je t'expliques comment faire:
Tu fais une doc super détaillée, de tes prestations et du reste du réseau et du 
système.

Si l'ambassade ne paie pas, aucun problème: tu vas voir la NSA en leur disant 
que tu as la doc complète et récente de l'infra d'une ambassade. Même si c'est 
celle des iouèssé, ils te paieront grassement.

Pour une modique commission de 15%, je facilite ta transaction.

Michel.


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Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

[benjamin verjade / juratic]

http://www.avocats-picovschi.com/contrat-international-quelle-est-la-juridiction-competente-_article_855.html

ça réponds à la question ?


Le 21/03/2014 12:20, benjamin verjade / juratic a écrit :

Ils te paieront en plomb ... bien placé
ou te proposeront un séjour tout frais payés à Guantanamo (soleil, 
soleil ...)


pour répondre à la question d'origine
il me semblait que les tribunaux français sont "compétents" à partir 
du moment ou

l'une des parties est française (Code civil)



Le 21/03/2014 01:48, Michel Py a écrit :

Mickael Hubert a écrit:
Dans le cadre de la vente de services et/ou de prestations IT à une
ambassade située en France, savez-vous quel droit s'applique ?

Le droit du plus fort, comme d'habitude.


En cas de non paiement des factures quel tribunal est compétent ?
Le tribunal international ?
Pas besoin de tribunal. Pour une prestation IT, je t'expliques 
comment faire:
Tu fais une doc super détaillée, de tes prestations et du reste du 
réseau et du système.


Si l'ambassade ne paie pas, aucun problème: tu vas voir la NSA en 
leur disant que tu as la doc complète et récente de l'infra d'une 
ambassade. Même si c'est celle des iouèssé, ils te paieront grassement.


Pour une modique commission de 15%, je facilite ta transaction.

Michel.


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Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

[Stephane]

Le 21/03/14 à 12:33 (+0100), benjamin verjade / juratic a écrit :

(...)


http://www.avocats-picovschi.com/contrat-international-quelle-est-la-juridiction-competente-_article_855.html

ça réponds à la question ?



 Pas sûr, ce texte est assez restrictif puisqu'il se place "au niveau européen" 
dans le cadre d'un "contrat conclu entre des ressortissants de deux Etats 
membres".


--
 Stéphane


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Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

[Sylvain Vallerot]

On 21/03/2014 16:08, Stephane wrote:

Le 21/03/14 à 12:33 (+0100), benjamin verjade / juratic a écrit :

(...)


http://www.avocats-picovschi.com/contrat-international-quelle-est-la-juridiction-competente-_article_855.html

ça réponds à la question ?


Pas sûr,


De l'intérêt de poser une question de droit sur une ML orientée réseaux...

Moi qui ne suis pas spécialiste non plus je vous renvoie au CPC article 42.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT06070716&idArticle=LEGIARTI06410139&dateTexte=&categorieLien=cid

Et pour le déchiffrage merci de consulter un avocat  ;)


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Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

[m3g4g0lG0t|-|]

Bonsoir,

Personnellement je me ferais payer d'avance, ou tout du moins la plus 
grosse partie. Après au niveau des assurances professionnels, il y a des 
couvertures, non? Il y a aussi la "protection juridique".


De toute manière le ministère des affaires étrangères pourraient aussi 
apporter des réponses, car c'est eux qui gère le séjour des diplomates, 
et les relations diplomatiques. Il faudrait, cependant, bien préparer le 
truc pour savoir qui demander comme service (celui du protocole, par 
exemple).


Megagolgoth

Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit :



On 21/03/2014 16:08, Stephane wrote:

Le 21/03/14 à 12:33 (+0100), benjamin verjade / juratic a écrit :

(...)


http://www.avocats-picovschi.com/contrat-international-quelle-est-la-juridiction-competente-_article_855.html


ça réponds à la question ?


Pas sûr,


De l'intérêt de poser une question de droit sur une ML orientée réseaux...

Moi qui ne suis pas spécialiste non plus je vous renvoie au CPC article 42.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT06070716&idArticle=LEGIARTI06410139&dateTexte=&categorieLien=cid


Et pour le déchiffrage merci de consulter un avocat  ;)


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Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

[Laurent]

Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit :
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT06070716&idArticle=LEGIARTI06410139&dateTexte=&categorieLien=cid
>
>
> Et pour le déchiffrage merci de consulter un avocat  ;)

L'article dit assez simplement - pour une fois - que c'est la
juridiction du lieu ou habite (plus quelques cas particuliers) celui à
qui on demande de rendre des comptes..

=> toi, français de France, fais une prestation pour quelqu'un d'une
ambassade en France qui ne paye pas (par exemple) ; tu engages une
procédure (tu es le demandeur) , la personne assignée (le défendeur)
désigne de facto la juridiction compétente.

La question est donc bien de savoir :
1) le lieu de résidence du défendeur
2) si c'est l'ambassade, si celle-ci est considéré comme territoire
français ou pas..

PS: je ne suis pas avocat ;)


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RE: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

[Ludovic LACOSTE]

Contrairement à une idée répandue, une ambassade n'est pas considérée comme 
faisant partie du territoire national du pays qu'elle représente. La Convention 
de Vienne de 1961 qui règle les relations diplomatiques ne prévoit pas, comme 
on le pense souvent, l'extraterritorialité des ambassades, mais la jouissance 
de l'immunité diplomatique. Les missions sont donc soumises à la loi du pays 
d'accueil.

-Message d'origine-
De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de 
Laurent
Envoyé : samedi 22 mars 2014 12:33
À : frnog@frnog.org
Objet : Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une 
ambassade

Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit :
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00
> 0006070716&idArticle=LEGIARTI06410139&dateTexte=&categorieLien=cid
>
>
> Et pour le déchiffrage merci de consulter un avocat  ;)

L'article dit assez simplement - pour une fois - que c'est la juridiction du 
lieu ou habite (plus quelques cas particuliers) celui à qui on demande de 
rendre des comptes..

=> toi, français de France, fais une prestation pour quelqu'un d'une ambassade 
en France qui ne paye pas (par exemple) ; tu engages une procédure (tu es le 
demandeur) , la personne assignée (le défendeur) désigne de facto la 
juridiction compétente.

La question est donc bien de savoir :
1) le lieu de résidence du défendeur
2) si c'est l'ambassade, si celle-ci est considéré comme territoire français ou 
pas..

PS: je ne suis pas avocat ;)


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Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

[Michael Hallgren]

Le 22/03/2014 13:48, Ludovic LACOSTE a écrit :
> Contrairement à une idée répandue, une ambassade n'est pas considérée comme 
> faisant partie du territoire national du pays qu'elle représente. La 
> Convention de Vienne de 1961 qui règle les relations diplomatiques ne prévoit 
> pas, comme on le pense souvent, l'extraterritorialité des ambassades, mais la 
> jouissance de l'immunité diplomatique. Les missions sont donc soumises à la 
> loi du pays d'accueil.

Voilà, c'est le cas.

mh

>
> -Message d'origine-
> De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part de 
> Laurent
> Envoyé : samedi 22 mars 2014 12:33
> À : frnog@frnog.org
> Objet : Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une 
> ambassade
>
> Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit :
>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00
>> 0006070716&idArticle=LEGIARTI06410139&dateTexte=&categorieLien=cid
>>
>>
>> Et pour le déchiffrage merci de consulter un avocat  ;)
> L'article dit assez simplement - pour une fois - que c'est la juridiction du 
> lieu ou habite (plus quelques cas particuliers) celui à qui on demande de 
> rendre des comptes..
>
> => toi, français de France, fais une prestation pour quelqu'un d'une 
> ambassade en France qui ne paye pas (par exemple) ; tu engages une procédure 
> (tu es le demandeur) , la personne assignée (le défendeur) désigne de facto 
> la juridiction compétente.
>
> La question est donc bien de savoir :
> 1) le lieu de résidence du défendeur
> 2) si c'est l'ambassade, si celle-ci est considéré comme territoire français 
> ou pas..
>
> PS: je ne suis pas avocat ;)
>
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Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

[Laurent]

Le 22/03/2014 14:42, Michael Hallgren a écrit :
> Le 22/03/2014 13:48, Ludovic LACOSTE a écrit :
>> Les missions sont donc soumises à la loi du pays d'accueil.
> Voilà, c'est le cas.

Si le /défendeur/ est l'ambassadeur en lui-même, reste à savoir si on
considère que le lieu d'habitation d'un ambassadeur est l'ambassade ;)


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Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

[Morgan Hamart]

Je me demande si avant de connaitre le droit applicable, il ne serait pas bon 
de savoir si l’on peut effectivement
attaquer en justice une ambassade ? Quid de l’immunité diplomatique ? j’ai un 
doute sur la faisabilité…

Le 22 mars 2014 à 12:32, Laurent  a écrit :

> Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit :
>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT06070716&idArticle=LEGIARTI06410139&dateTexte=&categorieLien=cid
>> 
>> 
>> Et pour le déchiffrage merci de consulter un avocat  ;)
> 
> L'article dit assez simplement - pour une fois - que c'est la
> juridiction du lieu ou habite (plus quelques cas particuliers) celui à
> qui on demande de rendre des comptes..
> 
> => toi, français de France, fais une prestation pour quelqu'un d'une
> ambassade en France qui ne paye pas (par exemple) ; tu engages une
> procédure (tu es le demandeur) , la personne assignée (le défendeur)
> désigne de facto la juridiction compétente.
> 
> La question est donc bien de savoir :
> 1) le lieu de résidence du défendeur
> 2) si c'est l'ambassade, si celle-ci est considéré comme territoire
> français ou pas..
> 
> PS: je ne suis pas avocat ;)
> 
> 
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Re: [FRnOG] [MISC] Vendre du service et de la presta IT dans une ambassade

[Morgan Hamart]

Pour info, quelques éléments intéressants :


http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62011CC0154:FR:HTML

Le 22 mars 2014 à 13:47, Morgan Hamart  a écrit :

> Je me demande si avant de connaitre le droit applicable, il ne serait pas bon 
> de savoir si l’on peut effectivement
> attaquer en justice une ambassade ? Quid de l’immunité diplomatique ? j’ai un 
> doute sur la faisabilité…
> 
> Le 22 mars 2014 à 12:32, Laurent  a écrit :
> 
>> Le 21/03/2014 18:05, Sylvain Vallerot a écrit :
>>> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT06070716&idArticle=LEGIARTI06410139&dateTexte=&categorieLien=cid
>>> 
>>> 
>>> Et pour le déchiffrage merci de consulter un avocat  ;)
>> 
>> L'article dit assez simplement - pour une fois - que c'est la
>> juridiction du lieu ou habite (plus quelques cas particuliers) celui à
>> qui on demande de rendre des comptes..
>> 
>> => toi, français de France, fais une prestation pour quelqu'un d'une
>> ambassade en France qui ne paye pas (par exemple) ; tu engages une
>> procédure (tu es le demandeur) , la personne assignée (le défendeur)
>> désigne de facto la juridiction compétente.
>> 
>> La question est donc bien de savoir :
>> 1) le lieu de résidence du défendeur
>> 2) si c'est l'ambassade, si celle-ci est considéré comme territoire
>> français ou pas..
>> 
>> PS: je ne suis pas avocat ;)
>> 
>> 
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