g.d a écrit :
> Merci pour ces infos.
ça tchatche beaucoup ces temps-ci. Il est en train de se préparer des
choses, visiblement.
[...]
> "ces bases... ne peuvent
> inclure aucune information à caractère personnel autre que le
> découpage parcellaire et les adresses des parcelles"
>
> Serait-ce
Merci pour ces infos.
Art. L. 107 A donne le droit de vue
aux personnes qui "disposent d'un réel droit immobilier".
Ça concerne surtout les parties écrites du cadastre,
et n'arrange pas la question d'OSM.
Le 47 I semble dire,
que "l'État et ses établissements publics" (donc aussi l'IGN)
peuvent p
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