Merci pour ces infos.
Art. L. 107 A donne le droit de vue
aux personnes qui "disposent d'un réel droit immobilier".
Ça concerne surtout les parties écrites du cadastre,
et n'arrange pas la question d'OSM.
Le 47 I semble dire,
que "l'État et ses établissements publics" (donc aussi l'IGN)
peuvent piocher partout, pour se constituer leurs bases, y compris
chez OSM,
et rediffuser leur bdd qui en résultera. Ça sonne Big Brother.
Par contre,
par contre...
la suite pourra devenir intéressante
pour OSM :
"ces bases... ne peuvent
inclure aucune information à caractère personnel autre que le
découpage parcellaire et les adresses des parcelles"
Serait-ce donc /cette/ border-line, que définira l'Etat ?
Cela pourrait vouloir dire qu'ils envisageraient
que le découpage et l'adresse deviendraient un jour proche
'lâchés' dans le domaine public -
donc réutilisables -
mais que les autres informations éventuelles ne le deviendraient *pas*.
(?).
La proposition de Loi, auquel se réfère le thread georezo que
mentionne Denis,
en parle aussi en ce sens -
Même si d'autres points cette proposition de Loi
semblent plutôt foireuses ou inapplicables, par une certaine, hmm,
disons "ignorance", de l'interaction entre citoyens, géomètres experts,
procédures contradictoires, cadastre, bureau des hypothèques, impôts,
et cætera.
Toutefois,
un tel "découpage" entre données qui deviendraient domaine public
et données qui resteront protégées,
me paraîtrait "logique" :
La Liberté de l'Un
s'arrête au coude de l'Autre.
Ici, elle s'arrêterait devant le portillon du Voisin :
Ce qui se trouve derrière le portillon,
resterait domaine privé,
et non disponible à la réutilisation libre de droits.
---
On n'en est pas encore là,
on nage encore dans le flou,
mais j'ai l'impression que la "réponse" se profile en ce sens-là,
en ce qui concerne des usagers "privés",
non-officiels, comme nous, osm
(sauf, si la DGI voulait accorder une Convention
à la OpenStreetMap Foundation, à titre gratuit,
vu le travail bénévole, social et citoyen, développement durable,
que fait osm :
Une cartographie libre d'utilisation
est une "plus-value" non négligeable
pour les citoyens, et pour l'économie d'un pays).
---
D'autre part
je crains qu'un tel "découpage" pourra exclure de se servir
des indications du *contenu* des parcelles (pour osm),
comme le sont des contours de bâtiments,
quand celles-ci ne sont pas visibles depuis le domaine public depuis
le sol,
comme maisons dans des parcs boisés, ou derrière des murs,
ou encore cours intérieurs des hôtels particuliers des veilles villes,
inaccessibles au public...
Actuellement, "par défaut"
prudence oblige.
---
Quand on lit ces textes, posts et commentaires
sur les divers forums de géomatique,
nous devons être conscients
que la plupart des commentaires concernent les "acteurs publics",
la (ré-)organisation de telles données à l'intérieur
et entre institutions et collectivités,
puis avec leurs "partenaires commerciaux" (qui peuvent payer...),
mais ne concernent *pas* OSM.
Osm n'a pas d'existence juridique en France,
encore moins existence "institutionnelle",
"nous" ne sommes que des particuliers individuels,
donc limités à un usage strictement "interne", individuel...
(Pas confondre osm avec une "assoc' de fait" :
Dans le cas d'une telle assoc',
il n'a pas forcément d'élection ni de Bureau, ni de délégation,
ni de statuts déposés à le Préfecture :
Mais CHACUN des participants est personnellement responsable
de TOUT ce que font les autres !
Ça peut aller loin...
Ça peut être praticable pour une assoc' de belote,
mais pas pour osm !)
On pourrait rêver,
que le Ministère de l'Intérieur accorde une Convention
à la OpenStreetMap Foundation -
Mais je crains que ce soit du rêve.
Bon,
on peut toujours espérer la compréhension des Ministères
pour notre travail de citoyen, participatif
et de développement durable
(ça existe, des gens ouverts et compréhensifs !),
mais *rien* ne les y oblige !
Le mieux que les gens bienveillants dans l'Administration
puissent faire pour nous, osm,
serait, qu'ils fassent part de notre démarche altruiste plus haut,
et tâtent discrètement le terrain auprès de leurs amis.
'Faut les comprendre :
Ils ont déjà un tel binsse inextricable de décrets à résoudre
décrets qui pour la plupart se contredisent à tous bouts de champs,
qu'aucun Espresso ni Aspro ni Lexomil n'apporterait solution :-(
Ils ne pourront pas résoudre notre dilemme spécifique,
lequel vient loin derrière leurs préoccupations
de conformer le fonctionnement des Administrations
aux textes européens...
Je crains que des initiatives collectives non-institutionnelles
comme OSM et autres, comparables,
devront compter sur le seul support individuel/ponctuel par des
personnes,
car OSM n'est pas personne juridique, pas pour sa partie française,
ne leur est pas un "partenaire" avec nom, adresse et n° Insee ou Sécu,
et il leur est carrément impossible de définir,
dans quelle "case" mettre OSM :
Particulier, Assoc', Société, voire Commerce,
ou à l'inverse
Créateur extérieur de données gratuites, ptèt' subventionnable !?
Les Administrateurs des divers Services simplement ne *peuvent* pas
trancher,
même s'ils voulaient - aucun texte ne le justifierait.
Ils n'en ont pas le droit, pour l'instant -
sauf s'il y avait décision par M le Président.
---
Comprenez-moi bien :
Un côté de la recherche est,
de se plonger dans les textes concernant les limitations/
autorisations des données /informations ;
Un autre côté est, de se demander ce qu'il faudrait à l'Administration,
pour que la demande tombe dans une case adéquate
et qu'ils puissent dire "oui"...
voire si elle n'est pas encore en place,
ptèt' tenter à l'ouvrir,
ou la créer, cette case.
Toutes ces pensées se sont complémentaires.
---
Mais avant tout, à mon humble avis
OSM n'est pas là pour faire concurrence aux "commerciaux".
OSM fait fondamentalement autre chose :
on crée du data neuf et libre, nous-mêmes.
OSM vient tout juste de commencer,`
et on espère que ça perdurera des générations,
cent ans, deux cent ans... et toujours libre.
Là où d'autres, commerciaux,
se seront faits racheter déjà pour la trente-sixième fois,
ou auront carrément disparus.
OSM fait du durable, du citoyen,
là où du commercial est "volatile"...
Faut-il rappeler l'actuel couack des bourses ?
Quelle est la valeur "en bourse" d'osm, hihihi ? ;-)
Ce que font les osm'eurs est un patrimoine collectif,
une valeur non négociable, non aliénable,
disponible librement pour chacun sur terre,
pourvu qu'il ait accès à internet.
Si après quatre ou six ans d'existence
osm commençait à faire du "compromis"
depuis des sources non garantis 100 % libres,
tout le projet OSM long-terme serait compromis.
Il ne s'agit pas, d'abattre du kilométrage coûte que coûte,
il s'agit de faire du durable,
du nickel-libre, cousu main,
seule garantie que les générations futures
puissent bénéficier du travail qu'on fait-là.
Les "commerciaux" sont pressés de faire de la big flouze,
ils emploient des gens (je ne connais pas les tarifs pratiqués,
mais ne pense pas, que ceux qui sillonnent les routes pour eux,
avec les cams octogonaux sur les galeries, deviennent riches...),
voire suscitent la collaboration gratuite de citoyens
et revendent ensuite, ce que ceux-ci ont apporté (quelle arnaque !),
là ou nous, osm'eurs,
nous avons le temps devant nous -
et potentiellement quelques centaines de milliers de participants
bénévoles,
chacun avec ses "moyens de bord" :-)
et nous le faisons en sus de nos occupations journalières,
sachants que le contenu d'OSM est disponible gratuitement,
maintenant déjà,
et le sera aussi pour les générations à venir !
...pour qu'on fasse du solide qui tienne la route.
C'est ÇA, notre récompense, notre fierté.
(En sus,
ptèt' qu'on aura la satisfaction que nos petits-enfants
un jour découvriront "tiens, Papy/Mamy sont passés par-là !".
Fierté oui,
mais fierté humble et juste/justifiée,
de laisser son empreinte dans le temps).
A mon avis
pas de panique devant les chamboulements actuels,
prenons le temps nécessaire pour faire bien !
Peu importe que feront les "commerciaux",
osm leur aura toujours deux longueurs d'avance :
La bonne volonté du citoyen participant,
et la gratuité :-)
Si je fais erreur, svp me dire,
que je change de crémerie.
Merci !
Décidément trop long...
Gerhard
---
Le 16 oct. 08 à 21:40, Denis a écrit :
>
> Arnaud CORBET a écrit :
>> A première vue, ces textes (la loi et les décrets d'application à
>> prendre) ne vont nous être d'aucune utilité. Ils vont régulariser le
>> type d'info que l'administration aura le droit de diffuser et de
>> mettre en ligne et dans quelles conditions, mais je ne vois pas un
>> mot concernant les droits des administrés sur ces données.
>
> Moi non plus, mais ce n'est pas l'objectif de cette loi.
>>
>> On retombe donc sur la licence, et l'interprétation du travail dérivé
>> par rapport au travail composite.
>
> qui aurait dû être inscrite (l'interprétation) dans l'ordonnance
> 2005-1755 sur la réutilisation des données publiques. Il reste que
> beaucoup de textes existent déjà et, qu'à défaut de nouveaux, il va
> falloir composer avec (la jurisprudence est un bon allié aussi,
> mais je
> n'ai pas encore eu le temps d'en rendre compte sur le wiki).
>
> Denis
>
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